Handicap - Agendas d'accessibilité programmée : les sanctions envers les ERP retardataires ne sont pas pour tout de suite
Lors de la séance de question d'actualité du 17 février, Claire-Lise Campion, sénatrice (PS) de l'Essonne, est revenue sur la question de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui doivent permettre à la fois de passer outre - de fait - à l'échéance de l'accessibilité universelle au 1er janvier 2015 et de maintenir la pression pour accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
Des résultats "encourageants", mais "pas suffisants"
L'auteur de la question n'est pas n'importe qui, puisque Claire-Lise Campion n'est autre que l'initiatrice des Ad'AP, directement issus de son rapport de 2012 sur la question. La sénatrice rappelle des chiffres déjà connus (voir notre article ci-contre du 25 janvier 2016) : 380.000 ERP se sont engagés dans la démarche d'accessibilité autour des Ad'AP, soit autant qu'entre 2005 et 2015. Si on y ajoute les 300.000 ERP qui étaient accessibles avant l'échéance du 1er janvier 2015 prévue par la loi Handicap, on obtient un total de 680.000 ERP accessibles. Mais il reste encore de la marge par rapport au million d'ERP recensés en France.
Pour Claire-Lise Campion, ce sont des "résultats encourageants" et "la preuve qu'une prise de conscience collective a eu lieu". Mais ces résultats "ne sont pas totalement suffisants" et la sénatrice de l'Essonne souhaitait donc connaître les mesures envisagées à l'égard des retardataires, la date limite de dépôt des Ad'AP remontant, sauf dérogation, au 27 septembre 2015 (voir nos articles ci-contre).
Pas de décret sur les sanctions avant mai
Dans sa réponse, Ségolène Neuville, la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, est pour le moins évasive. Seule précision nouvelle : le nombre d'ERP ayant déposé un Ad'AP a encore augmenté depuis le dernier point et s'élève à 405.000 au 1er février 2016. Il reste néanmoins environ 300.000 ERP qui ne sont toujours pas en règle.
S'interrogeant sur le sort de ces derniers, la ministre indique avoir "donné pour instruction aux préfets, qui ont beaucoup œuvré à la mise en œuvre du dispositif, de continuer à informer les gestionnaires d'établissements retardataires". Ségolène Neuville a d'ailleurs rencontré les préfets, "afin de leur demander d'inciter les retardataires à déposer leur agenda".
Certes, "le cas échéant, il faudra en effet prendre des sanctions". Mais il demeure un problème de taille : le décret concernant les contrôles et les sanctions n'a pas encore été publié... Dans sa réponse, Ségolène Neuville précise que le projet de décret "est actuellement au Conseil d'Etat et sera publié dans les semaines à venir, probablement au mois de mai. Dès lors que le décret sera publié, les préfets n'hésiteront pas à appliquer ces sanctions, conformément aux instructions que je leur ai déjà données en ce sens"...
