Handicap - Accessibilité : quelles conditions pour des délais prolongés ?
Un arrêté du 27 avril 2015 - entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 mai - apporte des précisions attendues sur trois aspects importants de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans les établissements recevant du public (ERP) : les conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires, les seuils conditionnant l'acceptation de cette demande par le préfet lorsqu'elle est faite pour des motifs financiers, les modalités de la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution dans le cadre de l'approbation d'un Ad'AP.
Un dossier particulièrement étoffé
Sur les conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires dans la mise en œuvre de l'obligation de mise en accessibilité, l'arrêté commence par détailler la composition du dossier à fournir par l'ERP, en distinguant entre un tronc commun et des documents spécifiques selon qu'il s'agit d'une collectivité territoriale, d'un EPCI à fiscalité propre, d'une personne de droit privé. La longueur de la liste inciterait plutôt à accélérer la mise en œuvre de l'Ad'AP...
On retiendra toutefois que nombre de documents à transmettre (marge d'autofinancement, taux d'endettement, capacité de remboursement, situation budgétaire ou comptable, comptes prévisionnels...) visent à apprécier la capacité du demandeur d'un délai à financer les travaux nécessaires. Selon les cas de figure, les documents à fournir peuvent couvrir jusqu'à six années, ce qui confirme la complexité du dossier. La liste des pièces et informations à fournir est toutefois - légèrement - allégée dans le cas d'un ERP de 5e catégorie.
Comment définir une "situation délicate" ?
L'arrêté du 27 avril précise également les éléments permettant d'accorder une dérogation au regard de la situation financière du gestionnaire de l'ERP. Pour une collectivité territoriale, la situation est perçue "comme délicate", pour l'exercice considéré, lorsque "sa marge d'autofinancement courant est supérieure ou égale à 0,97 et quand son taux d'endettement est supérieur ou égal à 1,2".
Pour une personne morale de droit privé soumise à l'impôt sur les sociétés, la situation financière est considérée comme délicate quand l'une des deux conditions suivantes est remplie pour l'exercice considéré :
des capitaux propres ou des fonds propres négatifs ou nuls, ou une capacité d'autofinancement effective inférieure ou égale à 0 et une capacité de remboursement supérieure ou égale à 3,0.
Pour une simple prolongation du délai de dépôt d'un Ad'AP, l'arrêté fixe comme condition la présentation d'un exercice clos ou de comptes prévisionnels qui "établissent la situation financière délicate", telle que définie par l'arrêté.
Le cas particulier des chaînes d'ERP
Enfin, l'arrêté prévoit des dispositions particulières sur l'octroi de délais à des ERP de 5e catégorie, mais aussi des dispositions spécifiques pour des réseaux d'ERP (par exemple une chaîne de salles de cinémas). Le texte précise ainsi que "la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'un ou plusieurs établissements recevant du public correspondant à un patrimoine d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public particulièrement complexes à mettre en accessibilité justifie le bénéfice de trois périodes [donc le délai maximal de neuf ans, ndlr] dans l'une des quatre situations suivantes" (plutôt restrictives) : un nombre de communes d'implantation supérieur ou égal à 25 et un nombre de bâtiments concernés supérieur ou égal à 40 ; des indicateurs établissant la situation financière délicate pour l'un des exercices de la prévision sur six ans ; un nombre de communes d'implantation supérieur ou égal à 30 ; un nombre de bâtiments concernés supérieur ou égal à 50.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (Journal officiel du 8 mai 2015).
