Handicap - Agendas d'accessibilité programmée : l'Etat s'y met aussi
Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) sont la réponse apportée par l'ordonnance du 26 septembre 2014 et par ses décrets d'application à l'impossibilité de respecter l'échéance du 1er janvier 2015 pour une mise en accessibilité universelle (voir nos articles ci-contre). Ils reposent sur une programmation ordonnée des travaux à réaliser pour atteindre les obligations posées par la loi Handicap du 11 février 2015, à une échéance de trois, six ou neuf ans.
Ne pas oublier la "soutenabilité budgétaire"
Ces obligations s'imposent aussi aux sites et bâtiments relevant de l'Etat. Le Premier ministre a donc pris sa plume pour s'adresser, via une lettre circulaire, à tous les ministres et préfets. Le courrier vise le cas des ERP (établissements relevant du public). Il commence par rappeler que le constat du non-respect de l'échéance de 2015 "ne doit pas nous conduire à abandonner l'effort engagé, mais au contraire à réaffirmer la nécessité de le poursuivre, afin d'éliminer les barrières qui pénalisent les personnes atteintes, de manière temporaire ou durable, d'un handicap ou d'une difficulté de déplacement, dans l'accomplissement de leurs activités quotidiennes". L'Etat se doit en effet "d'être exemplaire en matière d'accessibilité".
Manuel Valls précise que l'Ad'AP devra comporter, en préambule, la stratégie globale de mise en accessibilité de l'ensemble des ERP gérés par l'organisme, puis le plan d'action décrivant les mesures à mettre en œuvre. Il prend toutefois soin d'ajouter que "ce plan d'action devra, par ailleurs, s'inscrire dans la trajectoire des finances publiques et respecter l'exigence de soutenabilité budgétaire, en agissant prioritairement sur les sites à enjeu, en favorisant les actions à coûts maîtrisés et en ayant notamment recours à la réorganisation des services pour optimiser les surfaces à traiter".
La circulaire précise aussi le rôle respectif du préfet de région et du préfet de département. Le premier aura notamment pour mission de valider et de déposer - sur la base des programmes transmis par les préfets de départements - un Ad'AP régional, "en sa qualité de responsable de la stratégie immobilière de l'Etat en région". La même tâche incombera aux secrétaires généraux des ministères.
Remise des Ad'AP avant le 27 septembre 2015
En termes de calendrier, la circulaire du Premier ministre fixe deux échéances rapprochées. La première est celle du 1er juillet 2015. A cette date, les préfets de région devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional, "pour permettre aux responsables de programmes sollicités d'apprécier, au plan national, le montant des investissements demandés et de valider budgétairement l'Ad'AP".
La seconde échéance est le 27 septembre 2015. A cette date au plus tard, tous les Ad'AP devront être déposés auprès du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'administration centrale, de l'établissement public, du service déconcentré ou de la juridiction qui en a formulé la demande. Il est précisé au passage que les établissements publics de l'Etat occupant des biens propres ou des bâtiments domaniaux devront également déposer un Ad'AP. De même, dans le cas d'opérateurs dotés d'un réseau d'établissements, les Ad'AP devront être intégrés à leur schéma de stratégie immobilière.
Pour la mise en œuvre opérationnelle des Ad'AP, la circulaire renvoie aux documents publiés sur le sujet par le Cerema (Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement)
Références : circulaire n°5784-SG du 27 avril 2015 relative à la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée dans les établissements de l'Etat recevant du public.
