Handicap - Agendas d'accessibilité programmée : c'est (presque) trop tard !
Le couperet est en principe tombé le 27 septembre 2015. Ce jour était en effet théoriquement le dernier laissé aux propriétaires ou responsables d'ERP (établissements recevant du public) pour déposer un agenda d'accessibilité programmée. L'Ad'AP est le dispositif mis en place par l'ordonnance du 26 septembre 2014 pour pallier le non-respect de la mise en accessibilité universelle qui, aux termes de la loi Handicap du 11 février 2005, aurait dû intervenir au 1er janvier 2015. Les Ad'AP donnent un délai supplémentaire de trois, six ou neuf ans pour mettre en œuvre cette obligation (le cas du délai de trois ans étant, de très loin, le plus fréquent).
Possible amende pour les retardataires
Pour les retardataires, il est en réalité encore possible de présenter un Ad'AP après le 27 septembre 2015. Certes, ce dépôt tardif aura une double conséquence. D'une part, le délai de l'Ad'AP sera réduit à due concurrence : par exemple, pour un Ad'AP "classique" déposé le 28 septembre 2015, le délai de mise en œuvre sera de deux ans et non plus de trois ans. D'autre part, le préfet du département concerné est en droit d'infliger une pénalité : 1.500 euros pour un Ad'AP portant sur un seul ERP de cinquième catégorie, ou 5.000 euros pour un Ad'AP concernant un ERP du premier groupe (quatrième à première catégorie) ou un Ad'AP dit de patrimoine (plusieurs ERP).
Dans les faits toutefois, le message de la Délégation ministérielle à l'accessibilité est clair : la pénalité de retard peut être évitée dès lors que l'on explique au préfet les raisons de celui-ci. Ainsi par exemple, une petite collectivité locale ou d'une petite association qui aurait eu des difficultés à boucler son dossier et indiquerait pourquoi devrait bénéficier d'une certaine clémence. "Mieux vaut un léger retard qu'un dossier bancale", commente-t-on. De même, la délégation est parfaitement consciente que les cabinets d'études spécialisés ont été pris d'assault et n'ont pu satisfaire tous leurs clients avant le 27 septembre. Ils vont donc continuer à délivrer leurs prestations de diagnostic dans les semaines à venir. Là encore, il s'agira d'une justification de retard "parfaitement recevable par les services instructeurs".
Du côté des collectivités, il semblerait que la très grande majorité d'entre elles aient bien, soit déposé leur Ad'AP dans les temps, soit déposé en amont une demande de prorogation.
En cas d'impondérables
On entre en tout cas maintenant dans la période d'instruction des dossiers. Ensuite... ceux qui ont déposé leur Ad'AP à temps ne sont pas au bout des contraintes de délais et des éventuelles sanctions. En contrepartie du temps supplémentaire accordé, le dispositif des Ad'AP est en effet assez fortement contraignant.
Ainsi, si le propriétaire ou le responsable de l'ERP ne dépose pas le point de situation ou le bilan des travaux à mi-parcours ou le bilan d'achèvement pour un Ad'AP à plusieurs périodes, le préfet peut sanctionner chaque non-transmission par une amende.
Un certaine souplesse est toutefois possible en cas d'impondérables, mais uniquement dans des circonstances bien précises. Ainsi, les personnes physiques ou morales confrontées à une difficulté technique (rupture de fourniture, marché infructueux, chantier avec amiante...) ou financière peuvent solliciter le préfet du département concerné. Celui-ci pourra alors accorder une prorogation de la durée de l'Ad'AP, pour une durée maximale d'un an.
N'oubliez pas d'achever les travaux de mise en accessibilité...
Enfin, si au terme de l'échéancier par l'Ad'AP, les engagements pris en termes de mise en accessibilité n'ont pas été respectés, le préfet pourra engager une procédure de constat de carence. Le propriétaire ou le responsable de l'ERP aura alors deux mois pour faire valoir ses explications. Si celles-ci ne sont pas jugées recevables, le préfet réunira la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, ainsi que l'ERP concerné.
A l'issue de l'examen du dossier - et sur proposition de la commission -, le préfet pourra notamment fixer une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 5% et 20% du montant des travaux restant à réaliser, sans que la somme puisse excéder 5% de la capacité d'autofinancement pour une personne morale de droit privé ou pour un établissement public, ou 40% de l'impôt sur le revenu pour une personne physique, ou 2 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement figurant dans le compte administratif pour une collectivité territoriale.
