Handicap - Accessibilité : une circulaire précise les modalités de mise en œuvre des Ad'AP dans les ERP
Une circulaire du 21 mai 2015, signée de sept ministres, précise les modalités de mise en œuvre de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle s'attarde plus particulièrement sur les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans les ERP, qui étaient au cœur de l'ordonnance du 26 septembre. Sur le fond, la circulaire précise "les actions attendues à cet effet de la part des services de l'Etat".
Des outils d'accompagnement
Après avoir brièvement rappelé la nature et la finalité des Ad'AP - "un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d'un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis" -, ainsi que la date limite de leur dépôt (27 septembre 2015), elle détaille le dispositif d'accompagnement de la réforme : communication, soutien technique des services et suivi de la mise en œuvre.
Sur le soutien technique, la circulaire incite à utiliser le "Recueil des améliorations simples et utiles", en ligne sur le site du ministère du développement durable. Elaborés par le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les réseaux, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), les documents regroupés sous cet intitulé s'adressent à l'ensemble des gestionnaires d'ERP, publics ou privés. Devraient s'y ajouter - du côté de l'Etat - le déploiement en cours d'un outil informatique, "afin d'appuyer les services dans l'instruction des dossiers et de permettre un suivi efficace du dispositif".
Un droit de tirage sur l'enveloppe des prêts sur fonds d'épargne
La circulaire du 21 mai rappelle également la procédure d'instruction des dossiers d'Ad'AP, qui "sont de par leur nature, approuvés par le représentant de l'Etat dans le département". Elle insiste notamment sur "le délai resserré" de quatre mois pour le traitement des dossiers relatifs aux Ad'AP, à l'instar de ceux concernant les autorisations de travaux.
Sur le volet de l'accompagnement financier, la circulaire rappelle que, pour financer l'accessibilité des ERP, "le groupe Caisse des Dépôts mobilise différents outils pour impulser une nouvelle dynamique nécessaire au développement de l'accessibilité des personnes handicapées et accompagner les acteurs publics et privés dans leur effort en la matière". La convention signée entre l'Etat et la Caisse des Dépôts ouvre en particulier la possibilité, pour les collectivités territoriales, d'inscrire les travaux d'accessibilité dans l'enveloppe de vingt milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne, destinée à financer les investissements de long terme du secteur public local.
Enfin, la circulaire du 21 mai 2015 annonce l'envoi prochain d'une instruction sur le cas particulier du patrimoine de l'Etat, qui "se doit de montrer l'exemple en déposant dans les délais des agendas pour ses établissements recevant du public non accessibles".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
