Handicap - La commission des affaires sociales du Sénat renforce l'encadrement des Ad'AP
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, le 20 mai, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, qui viendra en séance publique le 2 juin. A cette occasion, la commission a adopté huit amendements de son rapporteur, particulièrement qualifié en la matière, puisqu'il n'est autre que Claire-Lise Campion, la sénatrice dont le rapport sur les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) est à l'origine du nouveau dispositif de mise en accessibilité.
Possibilités plus limitées pour les dérogations
Le plus important d'entre eux rajoute un article additionnel (après l'article 2) qui apporte des modifications aux possibilités de prorogation des Ad'AP. Il ramène ainsi de trois ans à douze mois maximum les possibilités de prorogation du délai de dépôt des Ad'AP et des SDA/Ad'AP (schémas directeurs d'accessibilité/agendas d'accessibilité programmée) en cas de difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux. Ce délai est même ramené à six mois maximum en cas de rejet d'un premier agenda. En revanche, les possibilités de dérogation restent fixées à trois ans en cas de difficultés financières. Ce même amendement prévoit que toute décision de prorogation de la durée de l'Ad'AP ou du SDA Ad'AP en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ainsi qu'en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, devra faire l'objet d'une décision expresse du préfet.
Autre amendement significatif adopté par la commission des lois : les décisions de refus de travaux de mise en accessibilité prononcées par une assemblée générale de copropriétaires devront faire l'objet d'une décision motivée. Il faudra notamment préciser la nature des travaux pour lesquels était demandée une autorisation, ainsi que les types de handicap concernés. Ces précisions pourront, bien sûr, servir à étayer d'éventuels recours.
Des ressources supplémentaires pour le fonds d'accessibilité
La commission des lois du Sénat a également adopté une disposition nouvelle prévoyant d'affecter au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle l'ensemble des sanctions financières pour non-respect d'un Ad'AP. Jusqu'à présent, seules celles prononcées à l'issue de la procédure de carence (non-respect des engagements de travaux inscrits dans l'Ad'AP) étaient affectées à ce fond. Désormais - si la disposition est confirmée - ce sera également le cas lorsque le projet d'Ad'AP n'est pas déposé dans les délais auprès de la préfecture (sauf justification) et lorsque les documents de suivi de l'Ad'AP et l'attestation d'achèvement des travaux ne sont pas transmis à la préfecture ou lorsque les documents de suivi communiqués sont manifestement erronés.
Un autre amendement intègre au projet de loi d'habilitation une récente proposition de loi qui prévoit, au bénéfice des personnes handicapées, une extension jusqu'à 30 ans - au lieu de 25 - de l'âge limite pour effectuer un service civique (voir notre article ci-contre du 9 avril 2015).
Enfin, un amendement ajoute à la formation initiale déjà prévue par l'ordonnance l'obligation, pour les employeurs, de proposer aux professionnels concernés des formations continues à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (examiné en première lecture par le Sénat en première lecture le 2 juin 2015).
