Handicap / Citoyens - Une proposition de loi pour élargir l'accès des jeunes handicapés au service civique
Une proposition de loi, déposée sur le bureau du Sénat, vise à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. Son auteur n'est pas étranger au domaine, puisqu'il s'agit de la sénatrice socialiste de l'Essonne, Claire-Lise Campion. Celle-ci est en effet l'auteur du rapport "Réussir 2015", qui est à l'origine de la création des agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP).
0,4% de jeunes handicapés au lieu de 6%
La proposition de loi part d'un double constat. D'une part, le service civique pour les jeunes de 16 à 25 ans, créé en 2010 et qui sera bientôt "universel", constitue un "formidable outil suscitant l'engagement des jeunes" et un "vecteur de citoyenneté". D'autre part, il a été conçu, dès l'origine, pour être ouvert aux jeunes handicapés. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence du service civique prévoit ainsi un taux de 6% de jeunes handicapés, par référence au taux d'emploi obligatoire des entreprises et des administrations (voir notre article ci-contre du 7 janvier 2014).
Mais l'exposé des motifs de la proposition de loi relève que seul "un faible nombre d'entre eux s'est engagé dans ce dispositif". La formule tient de la litote car, dans son rapport de 2014, la Cour des comptes observe que la part de volontaires handicapés est de 0,4%, très loin de l'objectif de 6% fixé par le COM.
Depuis 2012 - date à partir de laquelle les données concernant le handicap sont disponibles -, seuls 226 jeunes handicapés (bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés) ont pu s'engager dans un service civique. Ces jeunes sont, en outre, plus âgés que les autres volontaires (23 ans contre 21 ans) et plus nombreux à avoir un niveau de formation inférieur au bac (41% contre 25%).
L'âge limite repoussé à 30 ans
Pour augmenter le nombre de jeunes handicapés engagés dans un service civique, la proposition de loi prévoit une seule mesure, consistant à élargir l'âge limite pour l'accès à ce dispositif. Pour cela, elle modifie l'article L.120-1 du Code du service national, en prévoyant que le service civique est ouvert "aux personnes reconnues handicapées, âgées de seize à trente ans" (au lieu de 25 ans pour les autres volontaires).
Un tel relèvement de l'âge limite pour les jeunes en situation de handicap a déjà été suggéré par le comité interministériel à la jeunesse (CIJ) et le comité interministériel du handicap (CIH). Mais surtout - et bien que l'exposé des motifs n'y fasse pas allusion - la proposition de loi concrétise un engagement du chef de l'Etat, pris le 11 décembre dernier lors de la conférence nationale du handicap (voir notre article ci-contre du 11 décembre 2014). Compte tenu de cet engagement présidentiel - et du caractère très consensuel de la mesure -, la proposition de loi devrait aller jusqu'au bout de son parcours parlementaire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (enregistrée à la présidence du Sénat le 20 mars 2015).
