Handicap - Etablissements recevant du public : vacances studieuses pour les retardataires des Ad'AP
Depuis plusieurs jours, Ségolène Neuville le rappelle à tout va : les établissements recevant du public (ERP) ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour établir leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), détaillant les modalités de mise en accessibilité du bâtiment, et le transmettre au préfet du département d'implantation. Le 23 juillet, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion était ainsi en déplacement dans le quartier du Marais à Paris, afin de sensibiliser les commerçants à leurs obligations. Et elle a fait part de son intention de poursuivre ces visites de sensibilisation durant tout l'été.
Moins de 40% des ERP sont aux normes
Les modalités de mise en œuvre des Ad'AP ont été précisées par une circulaire du 21 mai dernier (voir notre article ci-contre du 1er juin 2015) et la date du 27 septembre a été fixée dès l'origine. Elle concerne l'ensemble des propriétaires et gestionnaires d'ERP, ce qui inclut les services publics, mais aussi tous les lieux de loisirs (comme les cinémas) et les commerces. Le pourcentage de lieux publics ne répondant pas aux normes d'accessibilité est estimé à 60%. Ainsi, sur environ un million de commerces, seuls 330.000 ont déjà réalisé les travaux nécessaires.
L'Ad'AP est une intention de travaux et non un engagement des travaux proprement dits. Il consiste en effet en une déclaration - programmée et chiffrée - des aménagements à effectuer. Le dépôt de l'Ad'AP a une double conséquence. D'une part, il met le propriétaire ou le gestionnaire de l'Ad'AP en conformité avec la loi. L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative notamment à l'accessibilité des ERP - très récemment ratifiée par le Parlement (voir notre article ci-contre du 22 juillet 2015) - ne remet en effet pas en cause l'échéance de l'accessibilité généralisée au 1er janvier 2015, prévue par la loi Handicap du 11 février 2005. Le dépôt d'un Ad'AP permet donc de sortir les établissements non encore accessibles d'une situation d'illégalité. Or le non-respect de la loi de 2005 fait l'objet d'une amende pénale pouvant aller jusqu'à 45.000 euros (225.000 euros pour les personnes morales).
Une amende administrative en cas de retard
D'autre part, le dépôt d'un Ad'AP permet de bénéficier d'un délai de trois ans pour la réalisation des travaux, délai qui peut être porté à six ans sous certaines conditions (voir nos articles ci-contre du 13 mai et du 9 juin 2015). Le délai de neuf ans reste, pour sa part, réservé à des aménagements très lourds, par exemple dans les transports ou pour des ERP multiples.
Si l'Ad'AP n'est pas déposé le 27 septembre au plus tard, le retardataire s'expose à une amende administrative de 1.500 euros pour un ERP de cinquième catégorie et de 5.000 euros pour un ERP du premier groupe (quatrième à première catégorie).
Intervenant lors de la dernière lecture du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014, Ségolène Neuville a indiqué que l'objectif du gouvernement reste "d'aboutir d'ici trois ans à la mise en accessibilité de 80% des établissements recevant du public, ceux dits de cinquième catégorie, c'est-à-dire d'une capacité inférieure à 200 personnes" (voir notre article ci-contre du 22 juillet 2015).
