Transports - Schéma directeur d'accessibilité : les modalités de prorogation des délais précisées
Un arrêté du 27 mai 2015 détaille le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA/Ad'AP) pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs. Il constitue le pendant de l'arrêté du 27 avril 2015 (lire notre article ci-contre) relatif quant à lui à la mise en œuvre des Ad'AP dans les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit cette fois de préciser la composition du dossier à fournir par l'autorité organisatrice de transport pour bénéficier d'une prolongation de délai. Mais en réalité, l'intérêt de ce nouvel arrêté est double car il détaille également les différents seuils conditionnant l'acceptation d'une telle demande par le préfet lorsqu'elle est faite pour des motifs financiers. Ces seuils visent en effet à apprécier la capacité du demandeur à financer les travaux nécessaires. Deux cas de figure se présentent : "soit l'autorité organisatrice de transport n'est pas en capacité de financer les travaux d'accessibilité à sa charge dans le cadre d'un schéma-agenda, donc d'établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère" ; "soit l'exécution des engagements qu'elle a pris dans un tel schéma-agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l'approbation du schéma-agenda". Par ailleurs, l'arrêté revient sur les éléments permettant d'accorder une dérogation au regard de la situation financière de l'autorité organisatrice de transport. Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d'un ou plusieurs services de transport public de voyageurs - à l'instar d'une collectivité gestionnaire d'un ERP - la situation est perçue "comme délicate", pour l'exercice considéré, "quand sa marge d'autofinancement courant pour cet exercice est supérieure ou égale à 0,97 et quand son taux d'endettement pour cet exercice est supérieur ou égal à 1,2". Enfin, le texte conditionne la prolongation du délai de dépôt à la présentation d'un exercice clos ou de comptes prévisionnels qui "établissent la situation financière délicate", telle que précédemment définie.
Dérogations resserrées
Réunie le 20 mai dernier, la commission des affaires sociales a approuvé le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, adoptant au passage huit amendements (lire notre article ci-contre). L'un des principaux ramène de trois ans à douze mois maximum les possibilités de prorogation du délai de dépôt des SDA/Ad'AP en cas de difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux. Ce délai est en outre réduit à six mois maximum en cas de rejet d'un premier agenda. Les possibilités de dérogation demeurent quant à elles fixées à trois ans en cas de difficultés financières. Toute décision de prorogation de la durée du SDA/Ad'AP en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ainsi qu'en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, devra par ailleurs faire l'objet d'une décision expresse du préfet.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs, JO du 6 juin 2015, p. 9376.
