Handicap - Plus de 42.300 agendas d'accessibilité programmée déposés dans les délais
La délégation à l'accessibilité du ministère du Développement durable publie le bilan des dépôts d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans les délais, autrement dit avant la date limite du 27 septembre 2015 (voir notre article ci-contre du 28 septembre 2015). Curieusement, les chiffres de la délégation sont indiqués comme étant ceux au 24 septembre, alors que les dépôts étaient encore possibles le vendredi 25 (le 26 et le 27 correspondant à un week-end).
Des écarts importants entre départements
Sous réserve des effets possibles de ce léger décalage, 42.373 Ad'AP ont été "reçus et enregistrés" par les préfectures avant la date limite. Ces Ad'AP portent sur 85.310 établissements recevant du public (ERP). La délégation à l'accessibilité précise également que les préfectures ont enregistré 6.000 demandes de prorogation du délai de dépôt de l'Ad'AP, portant sur 80.500 ERP. L'importance de ce ratio montre qu'il s'agit a priori de personnes morales (collectivités ou entreprises) gérant un nombre conséquent d'ERP.
Une carte montre la répartition des dépôts d'Ad'AP par département. Elle fait apparaître des écarts importants entre territoires, même en tenant compte des différences de populations. Il est, par exemple, surprenant de constater que l'Yonne (340.000 habitants) a déposé 1.005 Ad'AP, quand le département voisin de l'Aube (304.000 habitants) n'en a déposé que 200 et que le Var (1,02 million d'habitants) seulement 160... Le "record" appartient toutefois à la Corse du Sud, qui n'a déposé que 33 Ad'AP, autrement dit moins que la Guyane (44).
A l'inverse, le nombre de dépôts le plus élevé appartient à la Loire-Atlantique (1.695), suivie par l'Isère (1.419), le Morbihan (1.350), les Hauts-de-Seine (1.320, alors que la Seine-Saint-Denis n'en a déposé que 194), le Finistère (1.235) et le Pas-de-Calais (1.062).
La bienveillance reste de rigueur
La délégation à l'accessibilité profite de l'occasion pour rappeler que "des Ad'AP peuvent encore être déposés" et invite les retardataires "pour éviter la pénalité de retard, à expliquer au préfet les raisons de celui-ci". Elle recommande également de "continuer à adresser au préfet vos attestations d'accessibilité des ERP accessibles au 31 décembre 2014" et précise que "les demandes de prorogation du délai de dépôt datées au plus tard du 26 septembre 2015 seront examinées".
Point intéressant : la délégation à l'accessibilité ne se situe clairement pas dans la perspective de la mise en œuvre de sanctions pour les retardataires. Les textes prévoient pourtant que le dépôt tardif de l'Ad'AP a une double conséquence. D'une part, le délai de l'Ad'AP sera réduit à due concurrence : par exemple, pour un Ad'AP "classique" déposé le 28 septembre 2015, le délai de mise en œuvre sera de deux ans et non plus de trois ans. D'autre part, le préfet du département concerné est en droit d'infliger une pénalité : 1.500 euros pour un Ad'AP portant sur un seul ERP de cinquième catégorie, ou 5.000 euros pour un Ad'AP concernant un ERP du premier groupe (quatrième à première catégorie) ou un Ad'AP dit de patrimoine (plusieurs ERP).
