Handicap - Accessibilité : 250.000 ERP sont toujours hors la loi
Auditionnée, le 27 avril, par la commission des affaires sociales du Sénat, Ségolène Neuville a fait le point sur l'avancement de la mise en accessibilité des ERP (établissements recevant du public). La secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion a notamment indiqué qu'au 1er mars 2016, 250.000 ERP "ne sont pas encore rentrés du tout dans la démarche". Autrement dit n'ont encore rien entrepris pour se doter d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ce chiffre représente 25% du million d'ERP qui existent en France.
Ce résultat marque certes un léger progrès, puisque le nombre d'ERP "hors la loi" - non accessibles et n'ayant pas déposé un Ad'AP - était encore de 32% au 1er janvier de cette année (voir notre article ci-contre du 25 janvier 2016). La ministre s'est d'ailleurs réjouie de constater qu'"on comptait un peu plus de 440.000 établissements qui étaient entrés dans le dispositif" au 1er mars 2016 (350.000 ayant déposé un Ad'AP et 90.000 une demande de prorogation). Il faut y ajouter les 300.000 ERP qui étaient déjà accessibles avant le 1er janvier 2015, autrement dit la date butoir initiale prévue par la loi Handicap du 11 février 2005.
Malgré cette progression, le chiffre de 250.000 ERP toujours pas accessibles onze ans après la loi et malgré le dispositif de "rattrapage" constitué par les Ad'AP reste considérable. Les retardataires avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad'AP, qui leur donnait ensuite jusqu'à trois ans pour réaliser effectivement les travaux de mise en accessibilité.
Mais le gouvernement n'entend pas, pour autant, faire appel aux sanctions financières prévues par la loi (voir notre article ci-contre du 2 mars 2016). La sortie du décret d'application reste programmée "dans les semaines qui viennent", mais rien ne dit que les sanctions seront effectivement appliquées.
