Handicap / Transports - Un décret met en place les sanctions pour le non respect des Ad'AP dans les transports
Alors que le décret sur les sanctions relatives à l'adoption et à la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) dans les établissements recevant du public (ERP) se fait toujours attendre (voir nos articles ci-contre du 2 mars et du 29 avril 2015), le secteur des transports fait figure de bon élève, avec la publication d'un décret du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité et aux Ad'AP pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs.
Un bon élève tout relatif, car les organismes n'ayant pas déposé leur Ad'AP se trouvent en réalité hors la loi depuis le 27 septembre dernier (voir notre article ci-contre du 28 septembre 2015). Le gouvernement a toutefois clairement pris le parti de la pédagogie et préfère - au moins dans un premier temps - informer et sensibiliser les retardataires plutôt que de sanctionner.
De l'avertissement au constat de carence
Le décret du 27 avril met cependant en place les dispositions nécessaires lorsque les pouvoirs publics décideront d'aller plus loin. Il prévoit ainsi que la demande - adressée à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués - de justifier cette absence de transmission est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ladite autorité dispose alors d'un mois pour produire "tout justificatif utile".
Si ces justificatifs ne sont pas transmis ou n'apparaissent pas convaincants, les pouvoirs publics peuvent alors engager la procédure de constat de carence. Ce dernier est adressé sous la forme d'un courrier recommandé, retraçant les manquements reprochés et les sanctions encourues. Le courrier mentionne également la possibilité de présenter, dans un délai de trois mois, des observations, assorties de tous les éléments utiles.
La procédure de contrôle, comme la mise en demeure et le constat de carence, incombent à l'autorité administrative qui a approuvé le schéma directeur d'accessibilité et l'Ad'AP correspondants.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs (Journal officiel du 30 avril 2016).
