Social / Habitat - RSA et allocations logement en tête des indus et des rappels pratiqués par les CAF
La Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) publie - dans le dernier numéro de sa lettre "L'e-ssentiel" - les résultats d'une étude sur "les indus et les rappels de prestations légales des CAF en 2013". Le sujet est doublement sensible. D'abord parce que la question de la fraude aux prestations sociales - qui n'est qu'un aspect de la question des indus - revient régulièrement sur le devant de la scène. Ensuite parce que le "paiement à bon droit" - autrement dit sans indus - est l'un des critères de certification des comptes de la Cnaf et de la branche Famille par la Cour des comptes. Dans le communiqué du 3 novembre 2014 présentant l'étude, la Cnaf prend d'ailleurs des précautions, en expliquant que "de nombreux indus et rappels ne relèvent pas d'un paiement à mauvais droit, c'est-à-dire d'un versement inexact [...] : certains sont générés automatiquement en raison de la législation, d'autres n'ont aucune incidence financière pour les allocataires".
2,6 millions d'allocataires concernés par un indu et 5 millions par un rappel
Ces précisions méthodologiques posées, l'étude n'en apporte pas moins un certain nombre d'informations. Ainsi, en 2013, 2,6 millions d'allocataires ont été concernés par un indu (trop-perçu par un allocataire) et 5 millions par un rappel (somme due par la CAF à un allocataire). Un même allocataire pouvant faire l'objet de plusieurs régularisations, on compte au total, en 2013, 4,1 millions d'indus bruts et 9,8 millions de rappels. Sans surprise (voir nos articles ci-contre), les indus et rappels les plus nombreux concernent le revenu de solidarité active (RSA) et les allocations logement (AL). Ces deux prestations représentent, à elles seules, 80% du nombre d'indus bruts et 60% de celui des rappels bruts.
Cette prégnance du RSA et des AL s'explique par la logique même de ces prestations. Toutes deux sont en effet "soumises à des conditions de ressources dépendant étroitement de la situation mensuelle sur le marché du travail des membres du foyer et des montants de revenus et d'activité professionnelle". A l'inverse, les allocations familiales ne sont pas soumises à condition de ressources - du moins jusqu'à la mise en œuvre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - et dépendent de données prévisibles ou relativement stables, comme le nombre et l'âge des enfants. Conséquence : les allocations familiales ne représentent que 5% des indus bruts et des rappels bruts.
Des indus inévitables ou sans conséquence financière pour l'allocataire
Autre enseignement de l'étude, qui intéresse directement les départements : une partie des indus et des rappels de RSA sont sans conséquence financière pour les allocataires. Ceci vaut notamment pour les bénéficiaires conjoints du RSA socle et du RSA activité : en cas de changement dans les ressources, un rappel sur le RSA activité peut compenser un indu sur le RSA socle ou vice-versa.
L'étude montre aussi que nombre d'indus et de rappels sont inévitables et débutent et finissent le mois même de leur détection. Selon l'explication de la Cnaf, "il ne s'agit alors pas d'erreurs de paiement proprement dites mais plutôt de délais de gestion incompressibles". C'est le cas, par exemple, lorsque les AL sont versées directement au bailleur. L'avis de versement devant être adressé à ce dernier plusieurs semaines avant le terme - afin qu'il puisse calculer le montant du loyer restant dû par le locataire -, tout changement de situation intervenant dans ce laps de temps sera nécessairement reporté sur le mois suivant. L'étude estime que ces "régularisations inévitables" ont concerné 32% des indus nets d'APL (aide personnalisée au logement) et 28% des rappels nets. De même, un quart des rappels nets de RSA sont enclenchés et détectés le même mois.
Dans le cas du RSA, il faut ajouter l'effet des suspensions de droit au RSA ou d'exclusion pour non fourniture de la DTR (déclaration trimestrielle de ressources). Une bonne partie de ces mesures se concluant par une réouverture des droits après production de la DTR, ce sont autant de rappels qui vont s'ajouter à la liste.
