Insertion - Pas de procédure contradictoire devant la CAF avant la répétition d'un indu de RSA
Dans un avis du 16 octobre publié au Journal officiel, le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur les procédures de répétition (récupération) des indus de RSA, à ne pas confondre avec les fraudes. La question principale, posée par le tribunal administratif de Pau, était la suivante : "La décision par laquelle une caisse d'allocations familiales entend faire rembourser par un allocataire du revenu de solidarité active une somme qu'il a indûment perçue à ce titre doit-elle être précédée d'une procédure contradictoire qui implique, notamment, que cet allocataire soit mis à même, une fois en possession des éléments que la caisse d'allocations familiales se propose de lui opposer, de présenter, dans un délai suffisant et, le cas échéant, d'ailleurs, avec l'aide du conseil de son choix, toutes les observations qu'il estime utiles à sa défense ?"
Dans son avis du 16 octobre, le Conseil d'Etat émet une réponse négative. Sa position en l'espèce tient aux règles particulières applicables au RSA. L'article L.262-47 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit en effet que "toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L.262-25 [du CASF, Ndlr], soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale".
Compte tenu de cette disposition, le conseil d'Etat estime que l'allocataire qui fait l'objet d'une répétition d'indu "peut faire valoir ses observations en exerçant, devant le président du conseil général, le recours administratif préalable obligatoire, à caractère suspensif, mentionné à l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du même code". Dans ces conditions, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 - qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 - "ne saurait utilement être invoqué à l'encontre d'une décision de répétition d'indu d'allocation de revenu de solidarité active". En d'autres termes, il est inutile de renouveler une procédure contradictoire qui à déjà eu l'occasion de s'exercer par ailleurs.
L'avis du Conseil d'Etat, qui vaut jurisprudence, devrait satisfaire les départements, qui auraient autrement vu s'allonger les délais de recouvrement des indus sur des sommes qu'ils ont avancées à tort. L'enjeu en termes de trésorerie est loin d'être négligeable, puisque la Cnaf estime elle-même à 10% le taux d'erreur sur les 7,5 milliards d'euros de dépenses de RSA (voir notre article ci-contre du 27 juillet 2012).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Conseil d'Etat, avis n°368174 du 16 octobre 2013 (Journal officiel du 20 octobre 2013).
