Social/Habitat - Aides au logement des CAF : un décret pour lutter contre l'une des formes de fraude

Versées par les caisses d'allocations familiales, les aides personnelles au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement) permettent à 6,2 millions d'allocataires - représentant au total environ 13,1 millions de personnes - de faire face à leur loyer et à leurs charges locatives. Elles jouent donc un rôle essentiel dans l'accès et le maintien dans le logement. Mais elles font aussi, de longue date, l'objet d'un certain nombre de fraudes, portant notamment sur le lien entre le bailleur et le locataire - l'enjeu étant alors d'"exclure le versement d'aides dès lors que le logement est la propriété indirecte de l'allocataire ou de sa famille", puisque le bénéfice des aides au logement n'est pas ouvert aux locataires dont le logement est la propriété d'un ascendant ou d'un descendant.
Dans ce cadre, l'article 85 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a introduit une disposition de clarification, prévoyant que "l'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets" (il peut notamment s'agir de sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de placement immobilier...). Par dérogation, cette aide peut toutefois "être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par décret. Ces seuils ne peuvent excéder 20%", dit aussi la loi. Ce même article prévoit des dispositions similaires pour l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale.
Mais la mise en œuvre de cette disposition était subordonnée à la fixation de la marge de tolérance permettant de verser néanmoins l'aide au logement si le pourcentage du bien détenu par un proche est inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Le décret du 2 octobre 2014 apporte la précision attendue, en indiquant que les seuils prévus par l'article 85 de la LFSS sont fixés à 10% pour les parts de propriété et à 10% pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10% au total.
En apportant ces éléments de clarification, ces deux textes lèvent l'une des sources de contentieux sur la mise en œuvre des aides au logement. Mais il reste désormais à connaître les modalités concrètes de mise en œuvre et les contrôles à instaurer dans un domaine - celui des sociétés civiles ou de placement immobiliers - qui n'est pas forcément très familier des caisses d'allocations familiales.

Références : décret 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement (Journal officiel du 4 octobre 2014).