Insertion - RSA : des précisions sur les nouvelles modalités d'orientation et de suspension
Un décret du 1er mars 2012 est venu préciser les procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (voir notre article ci-contre du 5 mars 2012). L'une des principales novations introduites par ce texte réside dans le renforcement de l'obligation de recherche d'emploi.
Quelques semaines plus tard, une note d'information du 18 avril 2012 vient à son tour préciser les modalités d'application de ce texte. Elle rappelle que le décret du 1er mars a pour objectif de répondre "aux difficultés soulevées par de nombreux conseils généraux lors des travaux de la commission opérationnelle du RSA" et "notamment aux difficultés liées à l'impossibilité d'orienter ou de sanctionner un bénéficiaire qui ferait obstacle à la décision d'orientation".
Sur l'orientation, la note d'information rappelle que le bénéficiaire du RSA et le président du conseil général sont désormais informés simultanément par la CAF ou la MSA de "l'entrée dans le champ des droits et devoirs". Cette entrée se matérialise par un courrier-type proposé en annexe. L'orientation du bénéficiaire doit intervenir dans les deux mois suivant la réception de cette notification. En cas d'impossibilité, tenant au bénéficiaire, d'orienter dans le délai prévu de deux mois, le président du conseil général procède à une orientation sociale par défaut. Une fois l'orientation du bénéficiaire prononcée et notifiée par courrier, l'allocataire qui refuse de se présenter au rendez-vous fixé avec un référent, afin de conclure un contrat d'engagements réciproques (CER), peut être sanctionné.
Quatre motifs de suspension et des sanctions graduées
La note d'information détaille également les nouvelles règles applicables en matière de sanctions. Elle rappelle notamment les quatre motifs qui peuvent donner lieu à une suspension totale ou partielle du RSA : non-établissement dans les délais du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou d'un CER (du fait du bénéficiaire et sans motif légitime), non-respect des dispositions du PPAE ou du CER (idem), radiation du bénéficiaire du RSA de la liste des demandeurs d'emploi et refus de se soumettre aux contrôles prévus par le Code de l'action sociale et des familles.
Ces sanctions sont graduées : réduction du montant du RSA pouvant aller jusqu'à 80% et trois mois pour le premier manquement, puis réduction pouvant aller jusqu'à quatre mois en cas de nouveau manquement. Pour sa part, la radiation peut intervenir après ce second niveau de sanction. Se fondant sur de probables incidents de ce type, la note prend bien soin de préciser qu'"afin d'éviter toute erreur et radiation qui n'aurait pas lieu d'être à la suite de la période de réduction du RSA au terme du second niveau de sanction, les présidents de conseils généraux doivent signaler aux caisses les bénéficiaires du RSA qui se sont bien conformés à leurs obligations durant la période qui leur était impartie".
Enfin, la note d'information du 18 avril précise que les nouvelles modalités de suspension sont applicables aux procédures engagées à compter du 1er avril 2012, tandis que "les premiers courriers d'information, selon la nouvelle procédure, seront envoyés aux bénéficiaires, tant par les CAF que par les caisses de MSA, dès le début du mois de mai 2012 sur la base des constats réalisés à compter du 1er avril 2012".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, direction générale de la Cohésion sociale, note d'information n°DGCS/SD1C/2012/167 du 18 avril 2012 précisant les modalités d'application du décret 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
