Fonction publique - Retraites : la décote concerne davantage les catégories actives
Les agents de la fonction publique de catégorie active liquident plus souvent leur pension avec une décote que les agents sédentaires : en 2015, cette décote concerne 9% des nouveaux retraités parmi les sédentaires de la fonction publique, contre 17% parmi les actifs. Tel est le principal enseignement de l'étude parue dans le numéro de mars 2017 d'Etudes et Résultats, publié par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux.
Consacrée aux départs à la retraite dans la fonction publique, l'étude parue dans le numéro de mars 2017 d'Etudes et Résultats, publié par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux tire plusieurs enseignements sur les évolutions des dernières années dans ce secteur.
L'âge moyen de la retraite est 61,2 ans dans la FPT
Depuis 2003, les réformes en matière de retraite se sont succédé, modifiant les règles de calcul des pensions et les conditions de départ à la retraite. La réforme de 2010 a ainsi mis fin au dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents d'au moins trois enfants, tandis que celle de 2012 décalait les bornes d'âge du dispositif "carrières longues".
Sans surprise, l’étude met en évidence un recul de l'âge de départ à la retraite, avec un report de 2,8 ans pour l’ensemble de la fonction publique (hors militaires), de 2002 à 2015, atteignant les 4,1 ans dans la fonction publique hospitalière (FPH) et 1,8 an dans la fonction publique territoriale (FPT). En 2015, tous versants et catégories confondus, l’âge de départ à la retraite moyen dans la fonction publique s’élève à 60,8 ans. Il varie de 59,3 ans dans la FPH à 61,2 ans dans la FPT.
Pour une grande part des liquidations de 2015, le départ à la retraite s’est effectué pour motif d’ancienneté (62%), c’est-à-dire lorsque l’assuré a atteint ou dépassé l’âge d’ouverture de ses droits pour sa catégorie. Les autres liquidants ont bénéficié d’un départ anticipé pour un motif spécifique : carrière longue, handicap, invalidité, départ lié aux enfants ou conjoints.
17% des fonctionnaires "actifs" subissent une décote
Si la proportion de retraités ayant effectué une carrière complète est passée de 66,7% pour la génération 1936 à 72,9% pour la génération 1944, cette progression masque des disparités entre sédentaires et actifs. Pour la génération 1952, dont la durée requise pour une carrière complète en catégorie active est fixée à 158 trimestres, 49% des fonctionnaires actifs n’ont pas rempli cette condition. Cette proportion s’établit à 29% chez les sédentaires de la génération 1947, ayant la même durée requise, révèle l'étude.
Au final, la part de retraités partant avec une décote (minoration de retraite du fait d'un nombre de trimestres cotisés insuffisant), si elle a augmenté depuis 2006, date de sa mise en œuvre, a en fait fortement décru depuis 2012. Selon la Drees, l’effet de mise en place des décotes a pu inciter certains fonctionnaires à retarder leur départ pour éviter de subir cette décote, ce qui expliquerait aussi en partie la baisse globale de ce type de départ. Avec, là encore, une nette différence selon la catégorie de fonctionnaires : en 2015, les départs avec décote ne concernent que 9% des fonctionnaires "sédentaires" mais pas moins de 17% des fonctionnaires "actifs"
À l'opposé, la Drees observe que "depuis 2012 […] il y a moins de départs chez les générations atteignant l’âge minimum légal l’année considérée […] Par conséquent, la majorité des fonctionnaires qui composent le flux sont plus âgés et donc davantage susceptibles de bénéficier d’une surcote". C’est le cas pour 25% des départs enregistrés en 2015.
