Fonction publique - Protocole "PPCR" : les effets sur les retraites des fonctionnaires seront modestes
Le rapport du sénateur PS Jean-Claude Boulard, conseiller d'Etat honoraire, sur "l'impact du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) sur les régimes de retraite de la fonction publique", a été rendu public fin décembre 2016.
Ce protocole, appliqué unilatéralement par le gouvernement suite à l'échec des négociations avec les syndicats à l'automne 2015 (voir ci-contre notre article du 1er octobre 2015), ambitionne, entre autres, de redonner du poids au traitement indiciaire dans une structure des rémunérations publiques marquée par l'alourdissement du poids des régimes indemnitaires.
18,6% de primes pour les fonctionnaires territoriaux
De fait, selon un rapport de la Cour des comptes, ces derniers représenteraient désormais en moyenne 18,6% de la rémunération brute des titulaires de la fonction publique territoriale, et pas moins de 30% pour ceux de la fonction publique d'Etat (voir ci-contre notre article du 11 septembre 2015). Ce phénomène contribue d'ailleurs à la diminution progressive du "taux de remplacement" (qui correspond au pourcentage de la retraite par rapport au salaire d'activité) pour les agents publics, et ce d'autant plus que l'assiette du régime de retraite additionnelle des fonctionnaires (RAFP) n'englobe que 20% du montant total des primes et indemnités perçues par ces derniers.
Afin de contrer cette évolution, rappelle le rapport, le protocole PPCR comporte des conversions de primes en points (voir ci-contre notre article du 17 mai 2016), des mesures de repyramidage des grilles indiciaires des différents corps et cadres d'emplois, induisant une revalorisation, et "des engagements de principe susceptibles d'aboutir à une restauration de la part de la composante indiciaire dans les rémunérations des fonctionnaires" – on songe ainsi à la possibilité de dérouler une carrière sur deux grades (voir ci-contre notre article du 9 novembre 2016). L'application de ces mesures est étalée dans le temps : le transfert primes/points s'échelonne de 2016 à 2018, la revalorisation des grilles du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020.
572 euros de gains en 2020
Pour le maire du Mans, l'ampleur du rééquilibrage sera limitée : les effets des différentes mesures conduiraient à une hausse du niveau de la pension moyenne "de l'ordre de 3,2% à l'horizon 2020". Dans la fonction publique territoriale, pour une pension moyenne de 1.500 euros, l'effet d'augmentation du taux de remplacement serait plus sensible en début de période. Avec un gain moyen en pensions de 379 euros en 2017 porté à 572 euros en 2020, la revalorisation de la pension moyenne est de 2,1% en 2017, mais elle rejoint celle de la pension moyenne à l'État en 2020 (+3,2%).
L'application du protocole PPCR ne "modifiera donc pas significativement les taux de remplacement offerts par les régimes de retraite de base des fonctions publiques". Pour autant, ses effets sur la situation financière des régimes de retraites publiques ne seront pas négligeables. Si, dans un premier temps, le protocole devrait entraîner une hausse des recettes du système de pensions, du fait de l'élargissement des assiettes des cotisations, induisant une "amélioration sensible" des soldes des systèmes publics de retraite, à plus long terme toutefois, "sur la base d'une estimation nécessairement approximative", le coût en pensions du protocole s'élèverait à environ 1,7 milliard d'euros, estime Jean-Claude Boulard.
"Equité entre les générations"
Au final, souligne le sénateur de la Sarthe, les agents en fin de carrière vont bénéficier "d'avantages très substantiels", du fait de la courte durée de leur période de cotisation au vu de la hausse de retraite qu'elle induit. Ces avantages se réduiront progressivement, posant aux yeux du rapporteur la "question de l'équité entre les générations". Pour les fonctionnaires territoriaux au sommet de leur carrière, partant en retraite en 2020, il évalue les montants en cotisations salariales supportées et en pensions (en cumulé sur 25 ans) à respectivement 443 euros et 23.962 euros pour la catégorie A, 293 euros et 11.460 euros pour la catégorie B et 318 euros et 14.585 euros pour la catégorie C.
