Déchets - Responsabilité élargie du producteur : vers plus de transparence ?

Conformément à la loi Grenelle 2, le gouvernement a remis au Parlement le 26 mars un rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP). Ce document que le ministère de l'Ecologie vient de rendre public commence par faire un bilan des résultats obtenus par la quinzaine de filières REP créées depuis 1979, suite à l'introduction de ce principe dans la loi française dès 1975. Avec la création de ces filières, les professionnels qui mettent sur le marché des produits de grande consommation - emballages ménagers, papiers, textiles, équipements électriques et électroniques, véhicules, etc. - doivent s'acquitter d'obligations au titre de la gestion des déchets (prévention, recyclage, valorisation, etc.). Le Grenelle de l'environnement a également prévu la création de nouvelles filières - éléments d'ameublement, déchets dangereux spécifiques des ménages (produits chimiques, notamment), déchets d'activités de soins à risques infectieux des personnes en auto-traitement (aiguilles des seringues utilisées par les diabétiques, par exemple) et bouteilles de gaz.
En se fondant sur le retour d'expérience des filières existantes, le rapport formule huit orientations générales et seize orientations particulières à certaines filières. Il recommande notamment une plus grande transparence dans les dispositifs permettant d'apprécier les coûts et éventuellement les recettes de la gestion des déchets. "Le montant total prélevé au titre de la REP vient en grande partie en déduction des dépenses supportées par les collectivités territoriales au titre de la gestion des déchets ménagers et assimilés (7,4 milliards d'euros en 2009), observe le rapport. Toutefois, l'absence de comptabilité analytique séparée pour la gestion des déchets ménagers et assimilés ne permet pas d'apprécier l'évolution conjuguée des montants de la REP, de la Teom [taxe d'enlèvement des ordures ménagères, NDLR] et de la Reom [redevance d'enlèvement des ordures ménagères, NDLR] pour les citoyens-trieurs mais également pour les collectivités territoriales et pour l'Etat". D'où l'idée d'un dispositif qui permettrait d'"appréhender précisément les coûts et, le cas échéant, les recettes liés à la gestion des déchets de chaque filière REP et leur articulation avec les coûts et recettes plus généralement liés à la gestion des déchets". "Cette connaissance précise des charges et des produits permettra d'assurer la transparence nécessaire et d'optimiser l'équilibre économique et financier de chaque dispositif de REP", estime le rapport qui recommande aussi d'engager des réflexions pour assurer d'une part le transfert systématique aux pouvoirs publics des données que les collectivités renseignent déjà dans le contrat-type qui les lient avec les éco-organismes (coût complet, performances de collecte, de tri et de recyclage, organisation de la collecte, etc.) et d'autre part d'étendre cette mesure à l'ensemble des filières REP.

Emballages ménagers : une possible extension au secteur professionnel

Autre préconisation générale : accroître l'effort de suivi des filières et le contrôle de leur bon fonctionnement. En outre, pour toute extension ou création de filière, le rapport juge nécessaire de réaliser des études d'impacts préalables approfondies. Pour chacune des filières REP existantes, il propose aussi des pistes d'évolutions. Concernant celle des emballages ménagers, il suggère notamment une extension au secteur professionnel (cafés, hôtels, restaurants, etc.) ainsi qu'une modification progressive des missions des sociétés agréées pour qu'elles puissent participer opérationnellement à la gestion des déchets d'emballages ménagers consommés dans les entités privées recevant du public.
Pour la filière des papiers, il propose d'amener progressivement l'éco-organisme à "participer opérationnellement à la collecte séparée et au traitement des déchets de papiers professionnels dont les déchets de papiers de bureautique et à étendre, le cas échéant, le champ des papiers devant contribuer à la filière". Pour la filière des déchets de textiles d'habillement, de linges de maison et de chaussures, le rapport propose une révision du barème de soutiens pour le rendre plus incitatif et "éviter tout effet d'aubaine". Il suggère aussi, "le cas échéant" d'étendre la filière aux déchets des textiles d'ameublement. "Les réflexions nécessaires à la mise en œuvre des évolutions et des extensions du principe de la REP (…) pourront être menées, en fonction de leur nature, notamment à l'occasion des renouvellements des cahiers des charges d'agrément des différentes filières REP", conclut le rapport.