Déchets - Déchets diffus spécifiques et déchets d'ameublement : deux nouvelles filières sont créées
La quantité de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (aussi appelés déchets diffus spécifiques- DDS- ménagers) est estimée à 50.000 tonnes par an, dont seulement un tiers environ est actuellement collecté séparément. Les déchets entrant dans cette catégorie sont multiples (enduits, mastics et colles, peintures et solvants, déboucheurs de canalisations, extincteurs utilisés par les ménages, etc.), leur dénominateur commun étant l'existence d'un risque significatif pour la santé et l'environnement. La loi de finances pour 2009 (codifiée à l'article L. 541-10-4 du Code de l'environnement) a instauré une nouvelle filière qui doit notamment permettre, en augmentant la part de ces déchets collectés sélectivement, de prévenir le risque sanitaire et environnemental associé à la manipulation de ces déchets en mélange avec les ordures ménagères par les professionnels en charge de leur collecte. La création d'une filière spécifique va également permettre de diminuer "les pollutions causées par les produits chimiques qui se retrouvent souvent dans les ordures ménagères non triées et font l'objet d'un traitement mal adapté, ou qui sont déversés dans les réseaux d'eaux usées faute de points de collecte clairement identifiés", insiste la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, dans un communiqué. Le décret du 4 janvier dernier en précise le fonctionnement.
Collecte gratuite
Le texte impose aux metteurs sur le marché des produits chimiques dont sont issus ces déchets de prendre en charge via un système individuel approuvé ou de faire prendre en charge par un organisme collectif titulaire d'un agrément, techniquement et financièrement, la collecte sélective et le traitement des déchets ménagers (contenu et contenant) desdits produits. En sus des déchetteries municipales collectant historiquement ces déchets (moyennant une prise en charge des coûts afférents par les éco-organismes agréés selon un barème de soutiens qui sera fixé ultérieurement), un dispositif complémentaire de collecte sur des points d'apport volontaire est également prévu. A cet effet, les metteurs sur le marché (ou les éco-organismes les représentant) seront tenus de mettre en place, en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs, un dispositif de reprise des DDS ménagers, sans frais pour les détenteurs, à raison d'au moins une collecte ponctuelle par semestre sur l'ensemble du territoire national. Un objectif de croissance de 10% par an des quantités de DDS ménagers ainsi collectés séparément est fixé. Un arrêté interministériel fixera la liste exhaustive des produits concernés. Pour obtenir les approbations et agréments, les éco-organismes devront par ailleurs respecter les conditions définies par un cahier des charges annexé à un arrêté interministériel. Ce document technique est en cours d'élaboration et devrait être publié avant la fin du premier semestre 2012 pour un agrément d'un ou plusieurs éco-organisme(s) avant la fin de l'année 2012, assure le ministère.
Déchets d'ameublement
Un second décret en date du 6 janvier 2012 détermine quant à lui le champ d'application de la responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement, en définissant les notions d'élément d'ameublement, de déchet d'élément d'ameublement, de metteur sur le marché et de distributeur. Concrétisée par l'article 200 de la loi Grenelle 2 (codifié à l'article L. 541-10-6), cette nouvelle filière devra atteindre d'ici fin 2015, l'objectif de réutilisation et de recyclage de 45% pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers et de 75% pour les déchets d'éléments d'ameublement professionnel. Chaque Français produit annuellement entre 50 et 100 kilos de déchets encombrants, dont une partie substantielle de déchets d'ameublement (au moins 20 kilos), à la charge des collectivités territoriales, sauf lorsqu'il existe un circuit de récupération. Le décret, soumis à consultation publique en juillet dernier (lire ci-contre), fixe les conditions de collecte, d'enlèvement et de traitement de ces déchets ainsi que l'organisation qui devra être mise en place pour parvenir aux objectifs ainsi fixés. Là encore, deux options s'ouvrent aux metteurs sur le marché pour la gestion des déchets d'ameublement. Soit pourvoir à la collecte séparée et au traitement, gratuits pour les détenteurs, en mettant en place un système individuel, dont le décret précise les conditions d'approbation par arrêté interministériel. Soit adhérer à un éco-organisme agréé auquel ils versent une contribution financière et dont le texte précise également les conditions d'agrément. Les demandeurs d'une approbation ou d'un agrément devront notamment satisfaire à des obligations en termes de couverture nationale, modalités d'organisation des dispositifs de collecte, niveau et modalités de prise en charge des coûts, objectifs en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation, conduite d'études relatives à l'éco-conception, actions locales et nationales de communication.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, JO du 6 janvier 2012 page 258 ; décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, JO du 8 janvier 2012 page 361.
