Environnement - Déchets d'ameublement : un projet de décret pour organiser et financer la filière
Initialement prévue en 2011, la nouvelle filière reposant sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) destinée aux produits d'ameublement ménagers et professionnels devrait finalement voir le jour en 2012. A cet effet, le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique, jusqu'au 18 juillet prochain, sur le projet de décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Chaque Français produit annuellement entre 50 et 100 kilos de déchets encombrants, dont une partie substantielle de déchets d'ameublement (au moins 20 kilos), à la charge des collectivités territoriales, sauf lorsqu'il existe un circuit de récupération. La loi Grenelle 2 (art. 200) a inséré dans le Code de l'environnement un nouvel article L. 541-10-6 visant à créer une nouvelle filière destinée aux déchets d'ameublement. Les metteurs sur le marché auront des obligations portant sur l'ensemble des opérations de gestion, de la collecte au traitement final. A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement devra ainsi assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie. Les éléments d'ameublement concernés sont les meubles de salon/séjour/salle à manger, d'appoint, de chambres à coucher, literie, meubles de bureau, de cuisine, de salle de bain, de jardin, sièges, mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité. Le projet de décret exclut toutefois de ce dispositif les biens meubles dont la fonction principale est la décoration ou la récréation, ainsi que les équipements électriques et électroniques pour lesquels il existe une filière propre. En sont également exclus les éléments de mobiliers urbains destinés au domaine et aux espaces publics et, à certaines conditions, les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes.
S'agissant du volet préventif, le projet de décret insiste sur les actions en matière d'éco-conception visant notamment à réduire la teneur en substances nocives et la quantité de déchets générés. Metteurs sur le marché, distributeurs, détenteurs, collectivités territoriales doivent en outre, chacun en ce qui le concerne, favoriser le recyclage, la réutilisation et la valorisation de ces déchets, en particulier dans le cadre des structures de l'économie sociale et solidaire. Ces différents acteurs doivent également agir pour réduire la part des déchets d'ameublement collectés avec les déchets non triés.
Deux organisations possibles
Deux options s'ouvrent aux metteurs sur le marché pour la gestion des déchets d'ameublement. Soit pourvoir à la collecte séparée et au traitement, gratuits pour les détenteurs, en mettant en place un système individuel, dont le projet de décret précise les conditions d'approbation par arrêté interministériel. Soit adhérer à un éco-organisme agréé auquel ils versent une contribution financière et dont le projet de décret précise également les conditions d'agrément. Les éco-organismes agréés sont tenus de mettre en place un dispositif de collecte, sur l'ensemble du territoire national, destiné à reprendre gratuitement les déchets d'ameublement, "dans la limite des quantités d'éléments d'ameublement que les metteurs sur le marché adhérents ont mis sur le marché l'année précédente", précise le projet de texte. L'éco organisme pourvoit à la collecte séparée des déchets d'ameublement, ainsi qu'à l'enlèvement et au traitement des déchets d'ameublement collectés séparément.
S'agissant des déchets d'ameublement ménagers, il prend en charge les coûts liés à la collecte séparée et participe aux coûts liés à la collecte non séparée supportés par les collectivités et leurs groupements. Le cas échéant, il participe également aux coûts liés à l'enlèvement et au traitement des déchets d'ameublement ménagers collectés non séparément par les collectivités. Sa contribution est calculée par référence à un barème national incitant de manière significative à la mise en œuvre de la hiérarchie des modes de traitement des déchets et plafonné à 10 euros la tonne pour les déchets faisant l'objet d'une élimination. Le projet de décret envisage par ailleurs l'agrément de plusieurs éco-organismes. Dans un tel cas, les metteurs sur le marché sont tenus de mettre en place un organisme coordonnateur, avec lequel les collectivités territoriales et leurs groupements passent une convention sur les modalités de prise en charge des coûts liés à la collecte séparée et de participation des coûts liés à la collecte non séparée, à l'enlèvement et au traitement des ces déchets d'éléments collectés non séparément.
Pour les déchets d'ameublement professionnels, le dispositif de collecte mis en place par l'éco-organisme reprend directement auprès des détenteurs les déchets qu'ils mettent à disposition dès lors que les quantités et le volume concernés dépassent un seuil minimal fixé par le cahier des charges.
Le projet de décret s'intéresse également aux conditions d'entreposage des déchets d'ameublement collectés séparément, afin d'assurer "leur enlèvement, leur transport, leur tri et leur traitement spécifique, notamment en préservant leur aptitude à la réutilisation et à la valorisation, et de prévenir tout risque pour l'environnement et la santé humaine lié à cet entreposage".
Sensibilisation des utilisateurs
Les communes et leurs groupements collaborent à l'information des utilisateurs de la possibilité et des modalités de collecte des déchets d'ameublement. Aux côtés des metteurs sur le marché et des distributeurs, les collectivités et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets d'ameublement informent également les utilisateurs par tout moyen approprié sur leurs points de collecte, de la nature des déchets repris et de l'importance de collecter séparément ces déchets afin de favoriser leur préparation en vue de leur réutilisation ou leur valorisation.
La répercussion de l'éco-contribution dans le prix des meubles sera facilitée par un affichage séparé. Cependant, comme c'est le cas dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, cet affichage sera limité dans le temps au 31 décembre 2017.
A partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas le dispositif mis en place sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Enfin, le projet de décret charge l'Ademe du suivi de la filière.
