PLF 2009 - Le Sénat entérine les principales mesures de fiscalité verte
Les sénateurs ont achevé l'examen du projet de loi de finances pour 2009 qui comporte de nombreuses dispositions de fiscalité verte. Il appartient désormais au Premier ministre de décider de la convocation d'une commission mixte paritaire.
Le texte prévoit d'abord l'augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) frappant les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (article 9). Il élargit par ailleurs, l'assiette de la TGAP "déchets" aux installations d'incinération. Le Sénat a toutefois souhaité moduler à la baisse les tarifs applicables aux installations de traitement des déchets "pour lesquelles les collectivités ont déjà consenti d'importants investissements en vue de rendre ces installations performantes sur le plan environnemental", suivant le rapport de Philippe Marini au nom de la commission des finances.
Le tarif applicable aux installations d'incinération pouvant se prévaloir d'une certification Emas ou ISO 14001 et d'un niveau élevé de performance énergétique et à celles émettant moins de 80 mg/Nm3 d'oxydes d'azote sera ainsi réduit. Cette réduction concerne également les installations de stockage pratiquant la valorisation énergétique de leur biogaz à plus de 75%.
Un amendement adopté contre l'avis du gouvernement attribuait la moitié de la TGAP "granulats" aux départements, communes ou EPCI concernés par les activités d'extraction de matériaux. Mais en seconde délibération, un amendement gouvernemental a rétabli son affectation à l'Ademe. De même, la disposition additionnelle instaurant une taxe sur les sacs plastiques à usage unique a été supprimée en seconde délibération. Un amendement établissant le principe d'une responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets d'ameublement des ménages a également été retiré, le gouvernement s'engageant à proposer avant la fin 2009 une solution technique adaptée.
Responsabilité élargie des producteurs pour les déchets dangereux des ménages
En revanche, les sénateurs ont adopté l'amendement instituant le principe d'une REP pour la filière des déchets dangereux des ménages (peintures, solvants, produits chimiques, etc.), dont les collectivités supportent actuellement le coût élevé de traitement. Enfin, l'assujettissement des catalogues de vente par correspondance à la contribution sur les imprimés visée à l'article L.541-10-1 du Code de l'environnement sera bien reporté au 31 décembre 2009 (art. 55 bis). Les sénateurs ont effet rejeté l'amendement présenté par Philippe Marini, au nom de la commission des finances et visant à supprimer cette disposition.
A la suite de l'Assemblée nationale, le Sénat a exclu du bénéfice de l'exonération de la taxe foncières sur les propriétés bâties (TFPB) afférente aux logements économes en énergie, les constructions récentes. En revanche, il a souhaité permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre d'instituer l'exonération facultative de TFPB des constructions de logements neufs qui présentent une performance énergétique globale élevée pour une durée supérieure à cinq ans (art. 49).
Les sénateurs ont également adopté un amendement autorisant les collectivités qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB), l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans, en raison des graves difficultés économiques touchant ces filières. De même auront-elles la faculté d'exonérer de TFNB, pour une durée de cinq ans, les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique. Enfin, les communes ayant reçu avant le 1er juillet 2002 l'autorisation de construire un centre de traitement des déchets ménagers, mais ne l'ayant pas encore construit à cette date, pourront instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés.
Les sénateurs ont porté à huit années (au lieu de quatre) la durée maximale autorisée pour permettre aux services publics d'assainissement non-collectif d'équilibrer leurs comptes. Un amendement gouvernemental adopté en seconde délibération est revenu sur l'extension du crédit d'impôt aux personnes qui s'équiperaient d'un système d'assainissement non-collectif ne consommant pas d'énergie et permettant de récupérer les eaux usées (art. 50). Le gouvernement a estimé que l'installation de ce type d'équipement bénéficiait déjà du taux réduit de TVA.
Par ailleurs, les sénateurs ont rejeté un amendement étendant aux EPCI à fiscalité mixte ou à TPU la possibilité de fixer deux taux distincts pour la perception de la taxe professionnelle, l'une pour la zone d'activité économiques, l'autre sur les installations d'éoliennes. En revanche, l'amendement prévoyant la remise au Parlement au plus tard le 30 juin 2009 d'un rapport gouvernemental d'évaluation sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal, a été adopté.
Le Sénat a rétabli l'article 54 qui augmente les tarifs de la redevance pour pollutions diffuses et supprime leur modulation par les agences de l'eau. L'augmentation des tarifs est néanmoins divisée par deux et le surplus de recettes affecté à l'Onema (et non plus à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures / ONIGC) pour le financement du plan "Ecophyto 2018" visant à la réduction de l'usage des pesticides.
Dans le domaine des transports, la taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures envisagée dans le cadre du Grenelle pourrait entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011 (art. 60). Enfin, les sénateurs ont fait passer de 30 à 48,05 millions d'euros la fraction du produit des amendes de radars automatiques qui doit être affectée aux départements en décidant de leur attribuer 18,05 millions d'euros de recettes de radars supplémentaires dévolus à l'orgine au compte d'affectation spéciale de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
