Déchets - Harmonisation des consignes de tri : un projet de décret soumis à consultation

Le ministère de l'Ecologie organise, jusqu'au 8 novembre prochain, une consultation publique sur un projet de décret, pris en application de l'article 199 de la loi Grenelle 2, relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. L'article L.541-10-5 du Code de l'environnement prévoit en effet qu'au plus tard le 1er janvier 2015, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers pourra être mis en œuvre par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets. Cette disposition, qui découle de l'engagement 255 du Grenelle de l'environnement, s'inscrit dans le cadre plus large d'augmentation du recyclage, conformément aux orientations fixées par l'article 46 de la loi Grenelle 1 qui prévoit un taux de recyclage de 75% dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers (contre 63% actuellement). Le groupe de travail traitant de l'engagement 255 du Grenelle a notamment réalisé un état des lieux, confirmant "la présence d'une multitude de couleurs de bacs, de visuels, de messages complexifiant l'appréhension du geste de tri pour le citoyen". Cette hétérogénéité est étroitement liée à la diversité des modalités de collecte adaptées au contexte des territoires. Toutefois, loin d'imposer une uniformisation nationale totale des modalités de collecte séparative, le projet de décret, mis en consultation, fournit une définition par la négative, des catégories de déchets d'emballages ménagers relevant d'une collecte séparée. A cette fin, il introduit deux nouveaux articles (R. 543-54-1 et R. 543-54-2) dans la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement.

Exclusion des déchets diffus spécifiques

Sont concernés par ce dispositif harmonisé de consignes de tri, tous les déchets d'emballages ménagers vidés de leur contenu, leurs bouchons et leurs couvercles, à l'exclusion de ceux qui "ne sont pas majoritairement constitués de verre, d'acier, d'aluminium, de papier et de carton ou de plastique". De même sont exclus du tri sélectif, les déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flaconnages, ainsi que les déchets diffus spécifiques, issus de produits chimiques (contenant et contenu). Cette dernière catégorie de déchets, pour laquelle la loi de finances pour 2009 a instauré une filière spécifique reposant sur la responsabilité élargie des producteurs (L. 541-10-4), devrait prochainement faire l'objet d'une nouvelle section au sein du chapitre III du titre IV du livre V du Code de l'environnement, après la section 13 consacrée aux biodéchets. Les déchets concernés par cette nouvelle filière sont multiples (solvants, peintures, vernis, colles, produits de nettoyage, produits phytosanitaires, générateurs de gaz et d'aérosols, extincteurs, etc.), leur dénominateur commun étant l'existence d'un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Le dispositif harmonisé de tri sera appliqué au plus tard le 1er janvier 2015 par toutes les personnes participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les éco-organismes agréés (Eco-Emballages et Adelphe). Ces consignes nationales de tri doivent "permettre une importante simplification du geste de tri du citoyen et contribuer à l'augmentation des performances de la collecte séparée et du recyclage", relève le ministère. Un second projet de décret, également pris en application de la loi Grenelle 2, est par ailleurs en cours d'élaboration. Ce texte s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation de la signalétique de tri sur les produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, au plus tard le 1er janvier 2012.