Environnement - Un décret organise la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Un décret du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri) perforants produits par les patients en autotraitement est paru au Journal officiel du 30 juin 2011. Ce texte, qui correspond à l'engagement n°249 du Grenelle de l'environnement, permet la mise en place d'une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP). Il concerne en particulier les seringues usagées des personnes diabétiques. Il complète le décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010 qui oblige les fabricants de produits perforants à mettre gratuitement des collecteurs à la disposition des pharmacies pour que les patients en autotraitement puissent se défaire en toute sécurité de leurs déchets perforants.
Le décret du 28 juin 2011 oblige les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale à collecter gratuitement ces Dasri perforants dans les parties du territoire où aucun dispositif de collecte n'est actuellement en place, soit environ la moitié du territoire national selon l'Association française des diabétiques (AFD). Le texte indique que les dispositifs de collecte devront être "répartis sur tout le territoire national à des endroits qui sont facilement accessibles à leurs utilisateurs". La liste des "officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale" concernés sera fixée dans chaque région, par arrêté du préfet de région, après consultation de l'agence régionale de santé. Une amende est prévue pour les pharmaciens et exploitants de laboratoire de biologie médicale figurant dans cette liste qui refuseraient de collecter gratuitement les Dasri perforants.
Les collectivités territoriales et les établissements de santé "peuvent participer à la mise en place de ces dispositifs de collecte", précise le décret. "Les associations agréées dans le domaine de la santé peuvent également participer, notamment par la diffusion d'informations, à la mise en place de ces dispositifs de collecte."

Mise à contribution des fabricants

Les fabricants des produits perforants seront chargés "de l'enlèvement et du traitement des déchets collectés séparément". Le financement de leurs obligations sera réparti entre eux "au prorata des quantités de médicaments, associés ou non à des dispositifs médicaux, et des quantités de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dont l'utilisation conduit directement à la production de ces déchets". Le montant de leur contribution pourra néanmoins "être modulé en fonction de leurs efforts pour réduire le volume des Dasri perforants produits par les patients en autotraitement ou prévenir leurs risques sanitaires".
Les fabricants ont la possibilité, comme pour chaque filière REP, de s'organiser soit au sein d'un éco-organisme, soit en mettant en place un système individuel. Le ministère délivrera dans les deux cas un agrément d'une durée de six ans renouvelable, subordonné "au respect des conditions d'un cahier des charges fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé". Ce cahier des charges comporte plusieurs clauses, concernant particulièrement les critères de la répartition de la charge financière, et les modalités de modulation de la charge financière, les "modalités de prise en charge des coûts de la mise en place des dispositifs de collecte de proximité spécifiques des déchets" ; "les critères visant à assurer la couverture territoriale des dispositifs de collecte et leur accessibilité pour leurs utilisateurs", "les caractéristiques des collecteurs", des "emballages à usage unique (...) permettant le regroupement des collecteurs" ; "les objectifs chiffrés à atteindre en matière de collecte de ces déchets".

 La filière entrera en vigueur le 1er novembre prochain, précise enfin le décret.