Industrie - Reprises de sites : la proposition de loi PS propose des pénalités financières
Annoncée de longue date, la proposition de loi PS sur les reprises de sites industriels viables, dite "loi Florange", a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013. Cette proposition vise à "redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel". C'était une des promesses du candidat François Hollande, qui l'avait annoncée sur le site de Florange (Moselle) en février 2012, le site ayant fermé ses portes depuis, sans repreneur...
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, définitivement adopté par le Parlement le 14 mai, a déjà posé un jalon : une entreprise qui envisage de fermer un établissement devra désormais rechercher un repreneur et en informer le comité d'entreprise dès l'ouverture de la procédure d'information et de consultation. La proposition de loi de Bruno Le Roux, député PS de Seine-Saint-Denis, va plus loin. Elle impose des pénalités financières à l'entreprise qui ne ferait pas bien le travail de recherche d'un repreneur…
L'objectif : tenter de freiner l'hémorragie des emplois industriels. L'industrie française a ainsi perdu 2 millions d'emplois en trente ans, comme le rappelle la proposition de loi, dont 750.000 sur les dix dernières années. "Depuis 2009, ce sont plus de 1.000 usines qui ont fermé leurs portes, pour seulement 700 ouvertures", indique ainsi le texte.
L'idée est d'obliger l'entreprise (de plus de 1.000 salariés) qui ferme un site à informer dans un premier temps ses salariés, par la voie du comité d'entreprise, et à rechercher un repreneur dans les trois mois suivant cette annonce. "Cette recherche devra être active", précise la proposition de loi, le dirigeant étant "soumis à une obligation de moyens" et les salariés pouvant participer à la recherche. Dans un second temps, le comité d'entreprise pourra lancer une procédure devant le tribunal de commerce s'il considère que l'employeur n'a pas "joué le jeu". Et si le juge de commerce estime que l'employeur a refusé des offres de reprises crédibles, celui-ci aura à payer une pénalité "d'un montant maximum de vingt fois la valeur mensuelle du Smic par emploi supprimé".
Mais ce système d'amendes ne convainc pas tout le monde. "Avec ce texte, la majorité sera réduite à verbaliser les entreprises qui délocalisent", a ainsi ironisé l'UDI dans un communiqué du 30 avril, au moment où la proposition de loi a été annoncée, "ce n'est pas à coups d'amendes, quels que soient leurs montants, que la majorité pourra stopper notre perte de compétitivité".
Pour le groupe PS à l'Assemblée nationale, le but est de donner un choix au chef d'entreprise : soit il paye l'amende en plus de tout ce qu'il a à faire, et de tout ce qui existe déjà, soit il cède le site… La proposition de loi prévoit aussi d'informer le plus tôt possible les salariés sur la possibilité qui leur est offerte de déposer une offre de reprise totale ou partielle de l'entreprise. Quant à l'affectation de la pénalité, le texte propose qu'un rapport soit élaboré par le gouvernement. Rédigé dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le rapport précisera les modalités d'affectation de cette pénalité aux territoires et aux filières concernés.
Références : projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi adopté le 14 mai 2013 par le Parlement ; proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.
