Industrie - Reprise de sites rentables : des questions juridiques se posent
Il devrait bien y avoir une loi sur la reprise des sites rentables. D'après les déclarations d'Alain Vidalies, ministre délégué aux Relations avec le Parlement, le gouvernement a donné son feu vert pour une proposition de loi PS sur le sujet. C'était une promesse de campagne de François Hollande. Promesse portée par Arnaud Montebourg, le ministre du Redressement productif, en septembre 2012, devant les salariés de Florange, annonçant une loi rapidement votée. Finalement, il aura fallu attendre la fin des négociations des partenaires sociaux sur l'emploi pour reprendre les réflexions sur un éventuel texte de loi, les syndicats, et notamment la CFDT, ne voyant pas d'un bon œil l'élaboration d'un texte avant la fin des discussions. Mais pour le moment, le gouvernement préfère rester très prudent. "Il y aura un texte qui pourra se traduire en loi mais il y a beaucoup de travail en amont, notamment sur le plan juridique", explique-t-on ainsi à Matignon.
Une chose est sûre : le texte ne sera pas intégré à la transposition législative de l'accord sur l'emploi, signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013, "même pas sous forme d'amendement", assure Matignon, "car la transposition législative se fera sur la base de ce qu'ont signé les partenaires sociaux". Or le thème n'a été qu'effleuré pendant les négociations sur l'emploi. Cette option avait pourtant été émise par Bruno Le Roux, député de Seine-Saint-Denis lors de ses vœux à la presse le 14 janvier. Le chef de file des députés socialistes a d'ailleurs sous le coude une proposition de loi...
La CFDT a elle aussi fait des propositions précises dans ce domaine. L'objectif est de "sauvegarder durablement l'emploi et la résilience du territoire concerné (sic)". Le texte propose notamment que l'obligation de recherche d'un repreneur soit déclenchée dès l'annonce d'un projet de fermeture, et non à l'issue de la procédure de notification du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Et c'est le comité d'entreprise qui veillerait à l'application de la règle. Si la recherche d'un repreneur ne se faisait pas, il pourrait saisir la justice.
Le ministre du Redressement productif avait proposé à peu près le même principe dans un projet de texte transmis en septembre aux syndicats. Il préconisait qu'au bout de deux mois à compter de l'information donnée au comité d'entreprise, celui-ci pourrait demander au président du tribunal de commerce de nommer un mandataire chargé de rechercher des offres de reprise de l'établissement. La CGT aurait elle aussi préparé des propositions sur le sujet.
Mais la réflexion autour des sites rentables risque de coincer sur une question juridique : la possibilité pour un juge d'imposer à une entreprise la cession d'un de ses sites. Une telle décision risque d'aller à l'encontre du droit de propriété et du principe communautaire de liberté d'établissement.
