Environnement - Réforme du Code minier : un projet de loi avant la fin 2012

Un projet de loi portant réforme du Code minier sera présenté en Conseil des ministres "avant la fin de l'année 2012", a déclaré Delphine Batho dans une communication au Conseil des ministres le 5 septembre. La ministre de l'Ecologie a présenté les "grandes lignes" de cette réforme qui avait été annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale le 3 juillet et "qui va s'engager dès le début du mois de septembre". La réforme "vise à mettre le Code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement", a rappelé Delphine Batho. "Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'Etat à l'occasion de l'examen de l'ordonnance de codification du Code minier du 10 janvier 2011, l'ensemble des procédures relatives au régime de l'exploration et de l'exploitation des ressources relevant de ce code seront revues. Cette révision des procédures s'accompagnera d'une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres afin d'assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent." La réforme portera également sur la fiscalité minière et sur la responsabilité environnementale des entreprises exerçant des activités minières. "Elle recherchera une meilleure prise en compte des particularités des collectivités d'outre-mer", a ajouté la ministre. La réforme "examinera la faisabilité d'un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sans qu'il soit envisagé de remise en cause des spécificités de la réglementation minière au regard du droit de propriété et du rôle de l'Etat concédant", a encore précisé Delphine Batho.
Jean-Marc Ayrault a désigné Thierry Tuot, conseiller d'Etat, pour préparer la réforme et mener les concertations, notamment avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales.
Cette réforme du Code minier avait déjà été envisagée au printemps 2011 par Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie du gouvernement Fillon, au moment où la polémique sur les permis d'exploration d'hydrocarbures de schiste battait son plein. Dans ce cadre, Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit de l'environnement, avait remis un rapport à la ministre préconisant les mesures de "verdissement" du Code minier.