Education - Refondation de l'école : zoom sur les mesures concernant les collectivités

"Si l'éducation revêt un caractère national, les collectivités territoriales, qui financent 25% de la dépense intérieure d'éducation jouent un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du système éducatif, notamment sur les questions centrales : les bâtiments, le numérique, les activités péri-éducatives, l'orientation, l'insertion professionnelle…" Les collectivités apprécieront que cela soit dit, même si c'est dans l'avant-dernière page de l'annexe du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Le document circule sur la toile (voir ci-contre), sans être officiellement reconnu par le ministère qui précise avec insistance que ce n'est qu'un projet soumis à négociations. Le texte passera ensuite entre les mains du Conseil d'Etat et du Conseil économique social et environnemental (Cese), car il s'agit d'une loi d'orientation et de programmation, avant d'être présenté en Conseil des ministres fin janvier (date confirmée par le ministère).

Répartition des rôles

L'annexe souligne que le projet de loi propose de rendre les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) tripartites (art.38). L'article 35 précisait auparavant le statut, la composition et les attributions du conseil d'école : le "représentant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé assiste de plein droit à ces réunions".
A signaler également, en annexe, que "au niveau régional et par convention, l'utilisation des locaux et équipements scolaires hors temps de formation doit être favorisée afin de développer des activités péri-éducatives ou de permettre à des entreprises ou des organismes de formation d'utiliser ces espaces et, le cas échéant, le matériel".
Le gouvernement veut surtout "développer une grande ambition pour le numérique à l'école", dit-il en annexe, avec la création d'un "service public de l'enseignement numérique" mais aussi la mise en place d'une "coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales" sur ce dossier du numérique. "Les cofinancements prévus par les investissements d'avenir en matière de raccordement au très haut débit pourront être mobilisés pour raccorder de façon volontariste et prioritaire les établissements scolaires du premier et du second degrés". Le gouvernement annonce également "la constitution d'une offre d'équipement matériel et logiciel attractive et à l'état de l'art pour les établissements scolaires" ainsi que "des procédures administratives simplifiées pour leur acquisition et l'achat de prestations de maintenance".
Dans le projet de loi lui-même, quatre articles (art.13, 14, 15, 16) sont consacrés aux relations avec les collectivités locales dans le cadre d'"une meilleure prise en charge de la maintenance des équipements informatiques" et pour favoriser "l'utilisation du numérique par les enseignants". Le département, qui a la charge des collèges, assurerait à ce titre "l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative". Idem pour les régions et les lycées. En revanche, pour les dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, c'est l'Etat qui aura la charge "des services et des ressources numériques à caractère pédagogique", ainsi que la fourniture des manuels scolaires (pour les collèges et établissements d'éducation spéciale) et des documents à caractère pédagogique à usage collectif ( pour les lycées professionnels).

Rythmes scolaires : ce sera par décret

Pour ce qui concerne la réforme des rythmes scolaires, il est dit dans l'annexe qu'elle serait engagée dès la rentrée scolaire 2013 et achevée à la rentrée 2014 dans le premier degré. Elle consisterait à neuf demi-journées de classe. La matinée d'enseignement supplémentaire prendrait place le mercredi, sauf dérogation sollicitée auprès des autorités académiques. La durée de l'année scolaire serait fixée à 36 semaines à la rentrée 2013 et elle pourrait évoluer au cours des prochaines semaines. Voilà pour les bases du projet de décret dont les termes sont aujourd'hui en négociation. Selon l'AFP, et de sources syndicales, les communes devraient faire savoir avant fin janvier si elles décident d'appliquer la semaine de 4,5 jours dans le primaire à la rentrée 2013 ou si elles attendront un an de plus.
L'article 40 du projet de loi prévoit que l'organisation d'activités périscolaires pourrait être formalisée dans le cadre d'un "projet éducatif territorial" qui associerait des services et établissements relevant du ministère, des collectivités territoriales, des associations et des fondations. L'article 9 prévoit quant à lui de mettre en place un parcours d'éducation artistique et culturelle organisé "tout au long de la scolarité des élèves" et qui pourra s'inscrire "dans le cadre d'un partenariat avec les collectivités territoriales et les organismes oeuvrant dans le domaine artistique et culturel".

Tout-petits

L'article 5 du projet de loi propose de généraliser la possibilité d'accueil en maternelle des enfants de moins de trois ans. Cet accueil serait organisé "en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements et régions d'outre-mer".
L'annexe rappelle à ce propos l'ambition de "refonder l'éducation prioritaire". L'organisation en zonage serait remplacée par une autre approche : "Il s'agira de différencier, dans le cadre de leurs contrats d'objectifs, les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements..." S'agissant de la carte scolaire, "le retour à une sectorisation ou à d'autres modalités de régulation favorisant la mixité sociale devront être examinés, expérimentées et mises en oeuvre". Les internats d'excellence "constituent une réponse partielle et coûteuse à un besoin plus large".
Pour les élèves en situation de handicap, "il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective" et aussi "d'améliorer la formation des personnels en lien avec les conseils généraux". Il est également précisé en annexe que "des moyens d'accompagnement seront mobilisés en priorité au cours de la législature". Enfin, le ministère financerait "des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers d'enfants déficients sensoriels ou moteurs pour faciliter leur intégration en milieu ordinaire".
Signalons encore l'article 23 qui met en place "un parcours individuel d'information, d'orientation, et de découverte du monde économique et professionnel" tout au long de la scolarité secondaire de l'élève. Les collectivités (avec d'autres) "contribuent à la mise en oeuvre" de ce parcours qui est défini sous la responsabilité du chef d'établissement.