Récupération des indus : une ordonnance et une décision du Conseil d'État encadrent les recours
L'ordonnance précise le droit de rectification des informations concernant les droits des bénéficiaires de prestations sociales et de minima sociaux, dont le RSA, en cas de notification d'indus. Presque au même moment, une décision du Conseil d'État apporte des précisions concernant les indus de RSA, d'APL ou de prime de Noël.
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Une ordonnance du 24 juillet 2019 précise le droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus. Un enjeu de taille quand on sait, par exemple, qu'environ 50% des dossiers de RSA comportent un indu, à ne pas confondre avec une fraude (voir notre article ci-dessous du 26 avril 2019). Presque au même moment, une décision du Conseil d'État en date du 10 juillet, concernant les indus de RSA, d'APL ou de prime de Noël, précise que la mise en demeure de payer adressée à l’allocataire dans le cadre d’une procédure de récupération d’indu ne constitue pas un acte susceptible de recours.
Plus de droits pour l'allocataire...
L'ordonnance du 24 juillet est prise en application de l'article 37 de la loi 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant "aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d'exercer, à l'occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l'engagement d'un recouvrement ou d'un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus" (ce qui vise notamment les informations sur les revenus ou la situation familiale). L'article 37 opère toutefois un savant équilibre entre le droit de rectification des allocataires et l'intérêt des organismes sociaux comme les CAF (et derrière elles les départements pour le RSA), en précisant que la mise en œuvre de ce droit ne peut "faire obstacle à ce que, après l'exercice du droit de rectification, les sommes indues soient ensuite recouvrées dans les délais et selon les procédures prévues par les dispositions en vigueur".
De ce fait, l'ordonnance poursuit un double objectif. D'une part, elle renforce les garanties procédurales offertes aux assurés et aux allocataires de prestations sociales et de minima sociaux pour exercer leur droit à rectification en cas de notification d'un indu. Ce droit est ouvert, pour une durée de 20 jours, entre la notification de l'indu – autrement dit le début de la procédure – et sa mise en recouvrement.
... et plus d'efficacité pour le recouvrement des indus
D'autre part, l'ordonnance entend assurer "une meilleure articulation avec les modalités de recouvrement de l'indu", avec la possibilité de lancer ce dernier dès l'achèvement du délai de 20 jours (en l'absence d'une demande de rectification). En cas de demande de rectification, deux cas de figure sont prévus, qui constituent une forte incitation à une réponse rapide aux demandes de rectification. En effet, si la caisse ne statue pas dans le délai d'un mois suivant la demande du débiteur, cette absence de réponse vaut décision implicite de rejet. Mais l'indu ne peut alors être mis en recouvrement avant un délai de deux mois (correspondant au délai de saisine de la commission de recours amiable) suivant cette décision implicite de rejet. A l'inverse, si la caisse statue avant l'expiration du délai d'un mois valant décision implicite de rejet, l'indu subsistant peut être mis en recouvrement immédiatement.
Précision importante : ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par voie réglementaire, mais ne pourra être inférieure au 1er janvier 2020 ni supérieure au 1er juillet 2020, "pour tenir compte des délais nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions par les organismes de sécurité sociale (adaptations informatiques, modification des courriers et courriels envoyés aux assurés et allocataires)". Ce décalage temporel permettra aussi de prendre en compte d'autres dispositions législatives issues de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (qui a instauré un mécanisme permettant de récupérer les indus toutes branches confondues).
Indus de RSA ou d'APL : pas de recours possible sur la mise en demeure de payer
Sur la question des indus, une décision du Conseil d'État du 10 juillet 2018 est également venue apporter des précisions, en l'occurrence sur les indus de RSA, d'aide exceptionnelle de fin d'année ("prime de Noël") ou d'APL.
Il en ressort que lorsqu'il constate un indu sur l'une de ces prestations, l'organisme concerné "doit prendre une décision de récupération d’indu, motivée et notifiée au bénéficiaire de l’allocation, qui lui réclame le remboursement de la somme due et, le cas échéant, l’informe des modalités selon lesquelles cet indu pourra être récupéré? par retenues sur les prestations à venir". Cette décision, qui fait à l'évidence grief, peut être contestée devant le tribunal administratif, après l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire dans le cas du RSA et de l'APL. En l’absence de recours dans un délai de deux mois ou en cas de rejet de celui-ci (et sauf bien sûr si l'indu a été remboursé ou récupéré par retenues sur les prestations à venir), l’organisme peut mettre l’allocataire en demeure de payer dans le délai d’un mois, puis, si cette mise en demeure reste sans effet dans ce délai, délivrer une contrainte, susceptible d’opposition devant le tribunal administratif dans le délai de quinze jours.
Dans sa décision du 10 juillet, le Conseil d'État précise "qu’une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l’indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l’allocataire ne rembourse pas la somme due. Si l’allocataire peut utilement se prévaloir, à l’appui d’une opposition à contrainte, de l’irrégularité? de la mise en demeure qui lui a été? adressée, celle-ci ne présente pas, en revanche, le caractère d’une décision susceptible de recours".
Références : Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus (Journal officiel du 25 juillet 2019) ; Conseil d'État, 1e et 4e chambres réunies, décision n°415427 du 10 juillet 2019, Mme W., département des Landes, caisse d'allocations familiales des Landes (mentionné aux tables du recueil Lebon).
