Social - En 2017, les CAF ont réalisé 35 millions de contrôles pour régulariser 1,12 milliard d'euros
Comme chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publie le bilan de la politique de contrôle et de prévention de la branche Famille. Et comme chaque année, les résultats - portant sur l'exercice 2017 - montrent une progression du nombre de contrôles, des indus récupérés et des fraudes détectées. Comme d'habitude également, la Cnaf prend soin de préciser que cette progression des fraudes détectées ne signifie pas une augmentation du nombre de fraudeurs, mais "est essentiellement due aux progrès de la détection par les CAF".
802 millions d'euros d'indus... et 316 millions de rappels au bénéfice des allocataires
En 2017, les CAF ont ainsi vérifié 35,4 millions de "points de contrôle". Ceux-ci se répartissent en trois types de contrôle d'inégale importance quantitative : 30,8 millions de contrôles automatisés (échange de données avec Pôle emploi, les services des impôts...), 4,4 millions de contrôles sur pièces (avec demande de justificatifs à l'assuré) et 171.500 contrôles sur place (visite d'un contrôleur au domicile de l'allocataire).
Ces différentes formes de contrôles - qui s'appuient toutes trois au départ sur le recours au "Data Mining" pour repérer des situations anormales - ont débouché sur la régularisation de 1,12 milliard d'euros.
Cette régularisation recouvre elle-même deux cas de figure bien distincts, sinon même opposés. D'une part, 72% d'indus qui ont conduit les allocataires à rembourser 802 millions d'euros. Les fraudes sont un sous-ensemble de ces indus, l'essentiel de ces derniers correspondant à des erreurs de bonne foi de l'assuré, à des retards ou oublis de déclaration, ou encore à des décalages dans la prise en compte des revenus. D'autre part, 28% de rappels, qui ont conduit les CAF à verser 316 millions d'euros à des allocataires qui ne percevaient pas ce à quoi ils avaient droit en fonction de leur situation.
Après les récentes critiques du Défenseur des droits sur les "excès et dérives" de la lutte contre la fraude aux prestations (voir notre article ci-dessous du 8 septembre 2017), la Cnaf insiste particulièrement sur cette notion de rappels et de "paiement à bon droit".
Plus de 45.000 cas de fraude détectés pour 291 millions d'euros
Si on s'en tient à la fraude proprement dite - qui relève d'une intention délibérée -, le bilan 2017 fait état d'une hausse de 5% du nombre de cas, toujours grâce à l'amélioration des contrôles. La Cnaf dénombre ainsi 45.100 fraudes détectées, représentant 0,36% des allocataires, pour un montant total de 291 millions d'euros et un montant unitaire moyen de 6.455 euros par fraude détectée. Sur ces 45.100 cas, 73% correspondent à des omissions ou des fausses déclarations, 18% sont des "fraudes à l'isolement" (pour toucher les prestations liées à une condition d'isolement) et 9% correspondent à des faux et usages de faux et à de l'escroquerie.
En termes de nature des prestations concernées, les minima sociaux versés par les CAF (AAH et surtout RSA) représentent 72% des cas de fraude et les aides au logement 20%, alors que les prestations familiales et les primes diverses sont très peu fraudées avec seulement 8% du total.
Enfin, en termes de suites, 5% des fraudes détectées ont fait l'objet de poursuites pénales, 68% ont été sanctionnées par des pénalités financières et 27% ont fait l'objet d'avertissements. Avec bien sûr, dans tous les cas, le remboursement des sommes indûment versées.
Renforcer la prévention
Dans son bilan - et toujours en lien avec les critiques du Défenseur des droits - la Cnaf insiste aussi sur la dimension de prévention. La branche Famille a ainsi mené l'an dernier une campagne de communication pour sensibiliser les allocataires aux risques d'indus et de fraude. Elle a également expérimenté un programme d'envoi de lettres de mise en garde, notamment en matière d'allocations logement. Près de 38.000 lettres de mise en garde ont ainsi été adressées à des allocataires présentant des indus importants et/ou répétés.
A noter : le dossier propose aussi un focus sur la politique de contrôle dans deux départements, en l'occurrence la Somme et la Vendée. Dans ce dernier territoire, la CAF a signé une convention avec le conseil départemental pour améliorer la lutte contre la fraude en matière de RSA, la prestation la plus fraudée. Il s'agit d'optimiser les contrôles en évitant les doublons entre les deux institutions, grâce à la mise à disposition des agents du département d'un service leur permettant de consulter les droits des allocataires bénéficiaires du RSA et à l'organisation d'un échange entre la CAF et le département sur les personnes en cours de contrôle.
