Social - Rapport du Sénat sur la lutte contre la fraude sociale : bien, mais peut encore mieux faire

Le Sénat met en ligne un rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) et de la commission des affaires sociales, sur la lutte contre la fraude sociale. Présenté par Agnès Canayer, sénatrice (LR) de Seine-Maritime, et Anne Emery-Dumas, sénatrice (LREM) de la Nièvre (jusqu'au renouvellement du 1er octobre 2017), il a été adopté par la commission le 6 juillet dernier, mais est rendu public seulement maintenant, interlude des sénatoriales oblige. Le document comporte deux parties. La première - qui concerne moins directement les collectivités territoriales - porte sur la lutte contre le travail dissimulé. La seconde traite en revanche de la lutte contre la fraude aux prestations, sujet qui vient d'ailleurs de faire l'objet d'un rapport - en forme de signal d'alarme - du défenseur des droits (voir notre article ci-dessous du 8 septembre 2017).

Pour le "paiement à bon droit"

Sur le constat relatif à la fraude sociale, le rapport rejoint les nombreux travaux déjà menés sur le sujet : problèmes méthodologiques, nécessité de bien distinguer la fraude (intentionnelle) de l'indu (résultat d'une erreur ou d'un retard), constat d'une augmentation de la fraude, mais "à interpréter avec précaution" (les progrès des contrôles augmentant mécaniquement la fraude détectée)... Le rapport s'inscrit également dans une autre tendance forte qui, sous la notion de "paiement à bon droit", fait de l'amélioration de l'accès aux droit (à l'image des "100.000 rendez-vous des droits" des CAF) le pendant d'un renforcement de la lutte contre la fraude.
Sous ces réserves, le total des fraudes détectées en 2015 s'élève à 504 millions d'euros, dont 275 millions pour la branche Famille, 245 millions pour la branche Maladie et 20 millions pour la branche Retraite. En matière d'efficacité de la lutte contre la fraude, le rapport constate "une amélioration des organisations, des outils et des méthodes", sous l'égide de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), qui assure le pilotage de cette politique et une diffusion des bonnes pratiques.

Renforcer les échanges d'informations

Après avoir passé en revue les principaux types de fraude et souligné l'évolution des sanctions, les deux sénatrices nuancent néanmoins le bilan, estimant qu'il "appelle de nouveaux développements". Plus précisément, elles voient dans la situation actuelle "des améliorations, mais pas encore de satisfecit".
Les évolutions préconisées dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales concernent cinq points principaux. Tout d'abord, il importe de mieux connaître et quantifier la fraude, notamment du côté de la l'assurance retraite et de l'assurance maladie. Ensuite, il convient de renforcer les échanges d'informations entre les caisses. Le rapport rappelle ainsi que, pour la vérification des ressources, les CAF ne disposent pas, de façon automatisée, du montant des indemnités journalières et des rentes d'accidents du travail ou d'invalidité, qui sont pourtant versées par l'assurance maladie. De même, le RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale), "sur lequel beaucoup d'espoirs ont été fondés, ne remplit qu'imparfaitement ce rôle d'échange d'informations entre les organismes, la fiabilité des données qu'il contient étant insuffisante".

Accélérer l'évolution vers le recueil automatisé de données

Troisième piste d'amélioration : mieux anticiper les schémas de fraude. Il s'agit en l'occurrence de mettre en place les conditions de lutte contre la fraude au moment même où une prestation est instaurée. Le rapport cite l'exemple de la Puma (protection maladie universelle), mise en place sans aucun contrôle automatisé du respect du critère de la résidence stable et régulière en France, alors qu'il s'agit là d'une condition essentielle de la prestation.
Le quatrième chantier à ouvrir consiste à accélérer la transition d'un modèle déclaratif vers un modèle de recueil automatisé des données. Le rapport recommande de s'appuyer notamment sur la généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative), considérée comme "un puissant levier de simplification pour les allocataires, mais aussi de productivité pour les caisses, qui pourront cibler plus efficacement leurs contrôles sur d'autres sujets que les ressources".
Enfin, la dernière recommandation du rapport vise à simplifier et unifier les définitions. Il s'agit en l'occurrence d'un chantier juridique consistant à "unifier les définitions de notions auxquelles les administrations recourent, sans qu'elles recouvrent la même signification en matière sociale et en matière fiscale et parfois même au sein de la sphère sociale".

Références : Sénat, rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales, sur la lutte contre la fraude sociale.