Près de 50% des dossiers de RSA comportent un trop perçu
Le bilan annuel de la Cnaf sur la fraude et la récupération des indus aborde le "droit à l'erreur" en matière de prestations et les actions de "prévention des erreurs" mises en place par la branche Famille.
Comme chaque année, la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) publie son bilan de la lutte contre la fraude et de la récupération des indus. Portant sur l'année 2018, le dossier de présentation est intitulé "Le contrôle et le 'droit à l'erreur' dans les CAF". Si cet intitulé entend montrer que les indus ne doivent pas être confondus avec la fraude intentionnelle, l'usage systématique des guillemets pour le "droit à l'erreur" peut laisser penser que la branche Famille a encore du mal avec cette notion, pourtant désormais reconnue par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc) dans le secteur public ou parapublic.
Un programme annuel de prévention des erreurs
Dans son bilan 2018, la Cnaf met en avant sa politique de prévention, menée à travers un "programme annuel de prévention des erreurs". Elle constate en effet que les erreurs des assurés - qui engendrent des régularisations en leur défaveur (indus pour près de deux millions d'allocataires en 2018) ou en leur faveur (rappels), dans une proportion de 75/25 - sont majoritairement déclaratives et "sont surtout liées au fait que les allocataires ne connaissent pas toujours leurs obligations déclaratives". Lors de la conférence de presse, Vincent Mazauric, le directeur de la Cnaf, a expliqué que la proportion de dossiers présentant un trop-perçu peut même atteindre 50% parmi les allocataires du RSA.
La réponse à cette situation passe en premier lieu par l'information, à travers la mise en œuvre d'un programme annuel de prévention des erreurs : campagnes de communication (dans les CAF et sur les sites internet de la branche Famille) accompagnement des allocataires, formation des équipes des CAF aux enjeux de la prévention, envoi de mails invitant les assurés à mettre à jour leur dossier, généralisation des envois de lettres de mise en garde (près de 47.000 en 2018)...
En matière de droit à l'erreur, la Cnaf rappelle que, conformément à la loi Essoc, "l'erreur de bonne foi ne peut être sanctionnée, même si elle n'exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour sa situation", mais le document ne donne aucun chiffre sur la mise en œuvre de ce droit. Elle précise plutôt que "le 'droit à l'erreur' ne modifie pas radicalement la manière de traiter les droits des allocataires et ne doit pas empêcher les allocataires d'être responsabilisés vis-à-vis de leurs déclarations à la CAF".
Près de 36 millions de contrôles et 300 millions d'euros de fraudes
Ce volet de prévention n'exclut évidemment pas la mise en œuvre de contrôles et d'actions de lutte contre la fraude. Les CAF ont ainsi réalisé l'an dernier 35,8 millions de contrôles : 30,7 millions de contrôles automatisés (86%), 4,8 millions de contrôles sur pièces (13%) et 170.000 contrôles sur place (1%). Ils ont permis de détecter 44.897 cas de fraude, un chiffre stable par rapport à 2017 (45.100). Leur montant cumulé est toutefois légèrement plus élevé : 305 millions contre 291 millions un an plus tôt, soit une moyenne de 6.785 euros par fraude détectée. Le montant des fraudes détectées a ainsi doublé en cinq ans, en particulier grâce à la plus grande efficacité des contrôles. La Cnaf prend toutefois soin de rappeler que "rapportés aux 12,7 millions d'allocataires, les cas de fraudes concernent environ 0,35% d'entre eux".
Les minimas sociaux - dont principalement le RSA (voir notre article ci-dessous du 14 janvier 2019) - représentent 72% des fraudes détectées, loin devant les aides au logement (20%) et les prestations familiales et primes diverses (8%). La Cnaf rappelle aussi que ces fraudes donnent lieu à des sanctions : si 28% se traduisent par un avertissement, 68% débouchent sur des pénalités financières et 4% vont jusqu'au dépôt de plainte.
