Coopération transfrontalière - Quelle commande publique dans les projets transfrontaliers ?
Les projets de territoire transfrontaliers portés par des élus se multiplient aux frontières françaises, mais "trop souvent restent à l'état d'études". C'est le constat que fait la Mission opérationnelle transfrontalière (MOT) dans son "Guide des projets transfrontaliers" destiné à aider les acteurs locaux à s'y retrouver dans la gestion et le fonctionnement de leurs projets. Le Groupement européen de coopération territoriale (Gect), nouveau statut entré en application le 1er août 2007, a permis de lever un certain nombre d'obstacles pour la coopération transfrontalière. Mais au delà de ce nouvel outil communautaire, le guide s'interroge sur la mise en œuvre de la commande publique en transfrontalier, avec deux questions à la clé : Comment organiser la procédure d'achat public ? Et comment respecter les règles de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs économiques situés de part et d'autre de la frontière ? "Quand les partenaires d'un projet transfrontalier ont créé une structure commune de coopération transfrontalière, la question de la commande publique est résolue par l'existence de cette structure", explique le guide de la MOT. C'est elle qui lance les appels d'offres et autres procédures d'achat pour le compte de ses membres. En revanche, les choses se compliquent quand la commande publique doit être réalisée dans le cadre de projets transfrontaliers portés par des collectivités situées de part et d'autre de la frontière. "Le cas des marchés publics relatifs à ce type de projets n'est pas prévu, ni par le droit communautaire, ni par les droits internes", détaille le guide. Dans ce cas, chaque marché public doit être lancé par l'une des collectivités participant au projet et la collectivité qui lance le marché applique les règles qui lui sont propres. Cela dit, il existe aussi une autre possibilité, introduite le 1er septembre 2006 dans le Code des marchés publics français : le groupement de commandes. Dans ce dispositif, un coordinateur est désigné pour lancer le marché public. Une solution qui permet d'impliquer l'ensemble des partenaires d'un projet transfrontalier dans le choix d'un prestataire unique et l'exécution du marché en transfrontalier. Lille Métropole Communauté urbaine a ainsi signé une convention de groupement avec l'intercommunale belge Ideta et l'a désignée coordinatrice du groupement de commandes pour l'équipement de crématoriums. C'est, dans ce cas, le droit belge qui s'applique à la procédure de passation.
Les PPP transfrontaliers sont-ils envisageables ?
Le guide s'interroge aussi sur l'utilisation des partenariats publics-privés (PPP) dans des projets transfrontaliers. Sur ce point, les textes de la Commission européenne sont clairs. "Etant donné que des règles divergentes s'appliquent à l'attribution des marchés publics et concessions, le droit communautaire ne prévoit pas de procédure d'attribution uniforme conçue spécialement pour les PPP", peut-on lire dans la communication 569 de 2005 concernant les PPP. Par ailleurs, "aucun des régimes nationaux relatifs aux PPP contractuels ne prévoit explicitement leur mise en œuvre en associant plusieurs personnes publiques situées de part et d'autre des frontières à une entreprise privée", signale la MOT, qui indique qu'aucun projet transfrontalier porté par des collectivités locales ne repose sur ce principe. Pourtant, d'après la mission, un tel montage pourrait être envisagé pour un projet transfrontalier "dont la complexité ou l'urgence justifierait la signature d'un PPP de préférence à tout autre montage transfrontalier", sous réserve de vérifier la faisabilité du projet. Autre possibilité : la conclusion d'un PPP entre un opérateur privé et une structure de coopération transfrontalière de droit public, de type Gect. Dans ce dernier cas, il faudrait toutefois que le régime juridique du lieu du siège social du Gect lui permette de lancer un PPP et que la conclusion d'un tel contrat n'entre pas en contradiction avec le régime de chacun des membres du Gect.
Emilie Zapalski
