Coopération - Avec le Gect, les collectivités peuvent désormais conventionner directement entre elles

Dépasser les obstacles aux frontières, tel est bien l'objectif des Gect (groupements européens de coopération territoriale). La loi instituant ce nouvel instrument de coopération entre les collectivités territoriales françaises et étrangères a été publiée au Journal officiel du 17 avril 2008. Elle permet de se conformer à un règlement européen du 5 juillet 2006. La grande nouveauté est la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de créer "avec les collectivités territoriales, les groupements de collectivités et les organismes de droit public des Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats frontaliers membres du Conseil de l'Europe, un groupement européen de coopération territoriale de droit français". En d'autres termes, elles pourront passer des conventions directement entre elles, sans passer par le cadre interétatique. Une possibilité qui n'existait jusqu'ici que dans le cadre de la coopération décentralisée. Elles pourront également contracter avec un Etat étranger.

Avant même la promulgation de la loi, des projets ont vu le jour aux frontières de l'Hexagone. Le premier Gect à avoir été mis en place est celui de l'eurométropole Lille-Tournai-Courtrai, le 28 janvier dernier. L'eurorégion Alpes-Méditerranée lui emboîtera prochainement le pas. Mais si, côté français, la question juridique est désormais réglée, côté transalpin, il faudra attendre. Le texte transposant le règlement de 2006 n'a toujours pas trouvé d'accord à la Conférence unifiée, l'organe de coordination entre l'Etat et les collectivités italiennes. Et la nouvelle donne politique ne devrait pas accélérer le processus.
La loi du 16 avril 2008 supprime par ailleurs les groupements d'intérêt public transfrontaliers et interrégionaux. Un outil qui n'avait été utilisé qu'à trois reprises depuis sa création en 1992.

M.T.

Référence :  loi n°2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, JO du 17 avril 2008.