Lutte contre l'exclusion - Quatre millions de foyers vont bénéficier des tarifs sociaux de l'énergie
A un mois de l'hiver, la publication - longtemps attendue - du décret du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel est une bonne nouvelle pour de très nombreux ménages modestes. Il s'agit en l'occurrence de la mise en œuvre effective d'une mesure dont le principe a été posé par la loi Brottes du 15 avril 2013 (loi n°2013-312 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes).
2,3 millions de nouveaux bénéficiaires
Jusqu'à présent, les tarifs sociaux de l'énergie - tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz et tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité - étaient réservés aux personnes dont le faible niveau de revenus leur ouvre droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et, depuis un arrêté du 21 décembre 2012, à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS, voir notre article ci-contre du 3 janvier 2013). Ces deux catégories représentent aujourd'hui un total de 1,7 million de foyers. Pour aller plus loin - et tenir ainsi l'engagement du chef de l'Etat pris pendant la campagne -, une loi et son décret d'application étaient indispensables.
Le principal apport du décret du 15 novembre 2013 est en effet d'introduire une troisième catégorie de bénéficiaires, fondée sur le revenu fiscal. A compter du 1er novembre 2013, tous les ménages dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 2.175 euros par part bénéficient également des tarifs sociaux de l'énergie. Ce plafond est relevé de 11,3% dans les DOM, soit environ 2.420 euros par part fiscale. Avec l'introduction de cette troisième catégorie, le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie passera de 1,7 à 4 millions de foyers.
Cette extension plus que conséquente du champ des bénéficiaires n'est pas la seule innovation apportée par la loi du 15 avril et le décret du 15 novembre 2013. En effet, les 2,3 millions de nouveaux ménages concernés n'auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier des tarifs sociaux. La déduction, mise en œuvre par les distributeurs, se fera automatiquement sur leurs factures. Pour l'électricité, le montant de la réduction variera entre 71 et 140 euros par an, en fonction de la puissance électrique installée et du nombre de personnes (unités de consommation) présentes au foyer, tandis que, pour le gaz, la réduction variera de 22 à 156 euros par an et par foyer.
Une mise en place qui s'annonce longue
Autre novation introduite par le décret : compte tenu de l'ouverture à la concurrence du marché de la distribution de l'électricité, la TPN - fondée sur un tarif de référence - laisse la place à une déduction forfaitaire sur la facture et supprime la référence aux tarifs réglementés de vente (comme c'est déjà le cas pour le tarif spécial de solidarité du gaz).
Enfin, le décret du 15 novembre 2003 introduit - pour la première fois - une trêve hivernale des coupures d'électricité et de gaz, sur le modèle de la trêve des expulsions. Rétroactive au 1er novembre 2013, cette trêve devrait mettre un terme aux arrêtés "anti-coupures" régulièrement pris par des maires de gauche et régulièrement annulés par les tribunaux administratifs.
Seul bémol à cette réforme, mais il est de taille : sa mise en œuvre va être longue. Les nouveaux bénéficiaires identifiés par les organismes sociaux ou l'administration fiscale recevront en effet un courrier et accéderont au tarif social dès qu'ils seront identifiés par leur fournisseur. Mais il faut auparavant que les fournisseurs, l'administration fiscale et les services sociaux se rapprochent pour procéder à ce travail d'identification. La mesure concernant 2,4 millions de foyers, il est très probable que cette phase préalable d'identification ne sera pas achevée avant la sortie de l'hiver.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel (Journal officiel du 16 novembre 2013)
