Energie - Le médiateur national de l'énergie appelle à renforcer la lutte contre la précarité énergétique

A l'occasion de la présentation de son rapport annuel 2012 ce 11 juin, le Médiateur national de l'énergie, Denis Merville, a de nouveau alerté les pouvoirs publics sur la montée de la précarité énergétique. "8 millions de Français (4 millions de ménages) au moins consacrent plus de 10% de leurs revenus aux dépenses d'énergie, a-t-il rappelé. En 2012, et c'est un chiffre en constante augmentation, près d'une sollicitation du médiateur sur cinq relevait de difficultés de paiement, avec une dette moyenne de 1.900 euros." Et pour 2013, il juge déjà la situation "alarmante" : "Le quart des dossiers que nous recevons depuis janvier concerne des difficultés de paiement avec un pic à 34% en mars."
Selon le dernier baromètre Energie-Info, l'enquête annuelle que mène le médiateur auprès des consommateurs, 11% des foyers "reconnaissent avoir rencontré des difficultés pour payer certaines factures d'électricité ou de gaz et 42% affirment avoir restreint leur chauffage au cours de l'hiver dernier pour éviter des factures trop élevées". Enfin, autre conséquence préoccupante de la crise, les coupures, résiliations de contrats et autres restrictions d'électricité ou de gaz par les fournisseurs pour cause d'impayés ont grimpé à 580.000 l'an dernier (400.000 dans l'électricité et 180.000 dans le gaz), contre 500.000 en 2011.
"Il y a urgence à prendre le problème à bras le corps. L'énergie est un bien essentiel, qui doit être payé à son juste prix par ceux qui le peuvent, mais dont l'accès doit être garanti aux plus vulnérables dans des conditions économiques acceptables", a souligné Denis Merville, dont le mandat de médiateur - non renouvelable - s'achève en novembre. Il propose "quatre mesures phares" pour remédier aux difficultés actuelles des ménages.

Une meilleure "visibilité" sur les prix

Pour commencer, il réclame des pouvoirs publics plus de "visibilité" sur les prix de l'énergie, avec des hausses de l'électricité planifiées sur plusieurs années, plutôt que des rattrapages à répétition. Il estime à ce titre qu'il faudrait augmenter les tarifs de l'électricité d'environ 5% par an cette année et en 2014 et 2015, en s'appuyant notamment sur le dernier rapport de la Commission de la régulation de l'énergie (CRE) et sur l'évolution prévue de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Parallèlement, le médiateur avance trois autres mesures pour aider les publics les plus fragiles. Tout en saluant la généralisation de la trêve hivernale des coupures d'électricité, inscrite dans la loi Brottes, il propose d'instaurer un service de fournisseur de dernier recours, comme cela existe déjà dans la banque ou les télécoms, pour les ménages dont les contrats ont été résiliés. Actuellement, ils n'ont souvent pas d'autre choix que de mentir sur leur situation (en donnant un autre nom, ou en prétentant avoir déménagé) pour réussir à se réabonner. "Seule l'institution d'un fournisseur de dernier recours, assurant dans des conditions définies par la loi une fourniture minimale, peut permettre d'éviter que ce type de situation ne se développe", estime Denis Merville.

Un "chèque énergie" couplé aux APL

Surtout, le médiateur relance l'idée d'un "chèque énergie", qui serait couplé aux aides personnalisées au logement (APL) dont bénéficient aujourd'hui 6,2 millions de personnes. Car selon lui, les tarifs sociaux - tarif de première nécessité pour l'électricité (TPN) et tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz - "ne sont pas la meilleure solution : ils coûtent cher en gestion, parviennent péniblement à toucher la moitié des bénéficiaires potentiels et sont profondément inéquitables car ils ne prennent en compte que le chauffage au gaz naturel. Les trois-quarts des ménages qui se chauffent à l'électricité, au fioul, au bois ou via des réseaux de chauffages urbains ne touchent rien pour ce qui constitue leur principal poste de dépense énergétique."
Pour Denis Merville, "la complexité administrative et logistique des tarifs sociaux rend toute évolution coûteuse et longue." Et de citer trois exemples de difficultés d'application. L'extension des bénéficiaires du TPN/TSS aux bénéficiaires de l'assurance complémentaire santé (ACS), prévue par un arrêté du 21 décembre 2012, n'est toujours pas mise en oeuvre, les fournisseurs n'ayant reçu les fichiers nécessaires que fin mai 2013. L'extension du TPN à tous les fournisseurs alternatifs, inscrite dans la loi Brottes, risque quant à elle de prendre "au moins un an, voire deux au vu de l'ampleur du chantier réglementaire et technique" et celle du TPN/TSS aux foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté pourrait, comme pour l'ACS, nécessiter entre 6 mois et un an pour que les fournisseurs actuels intègrent ces nouvelles données dans leurs outils de facturation. Résultat : "l'élargissement du TPN/TSS voté en mars 2013 ne sera pas en oeuvre pour l'hiver 2013-2014 et sans doute 2014-2015, et des millions de ménages précaires qui en ont besoin n'en bénéficieront pas", redoute Denis Merville.  D'où l'idée du "chèque énergie" qui selon lui répondrait au "choc de simplification" souhaité par les pouvoirs publics. Il prendrait la forme d'un complément au forfait charge qui existe déjà et "bénéficierait immédiatement à tous ceux qui en ont besoin, pour un coût de gestion marginal", a insisté le médiateur qui reconnaît que le dispositif aura besoin d'être affiné à l'avenir, avec un versement sous forme de chèque affecté ou un tiers payant en faveur des fournisseurs. "Cela prendra peut-être un peu plus de temps pour ceux qui n'ont pas l'APL aujourd'hui mais 80% des bénéficiaires toucheront quelque chose dès cet hiver !", a-t-il assuré.

Une dotation d'un milliard d'euros

Enfin, il propose de doter ce chèque énergie d'un montant d'au moins un milliard d'euros par an, financé par la CSPE en électricité et son équivalent en gaz, la CTSS, alors que les tarifs sociaux coûtent aujourd'hui moins de 200 millions d'euros. "TPN et TSS ne coûtent pas très cher, c'est vrai, mais c'est parce qu'ils touchent peu de monde et pour de faibles montants", a insisté Denis Merville qui a appelé les pouvoirs publics à "faire des choix", sachant que sur les 5 milliards d'euros collectés chaque année par la CSPE,  3 milliards servent aujourd'hui à financer le développement des énergies renouvelables et 1,4 milliard d'euros à la péréquation tarifaire  dans les zones insulaires.
La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Delphine Batho, a réagi à ces propositions en assurant dans un communiqué que "l'élargissement des tarifs sociaux de l'énergie est une priorité absolue pour le gouvernement" et que "les lenteurs administratives et les problèmes techniques rencontrés dans l'automatisation de l'attribution" de ces tarifs "ne sont pas acceptables." Elle annonce avoir "confié une mission d'audit à l'Observatoire de la précarité énergétique (...) dont les conclusions seront remises le 15 juillet prochain afin d'en tirer toutes les conséquences opérationnelles."