Energie - Le médiateur de l'énergie désormais ouvert aux collectivités
La loi du 15 avril 2013 sur la transition vers un système énergétique sobre, dite loi Brottes, apporte son lot de nouveautés aux collectivités en quête de transparence ou qui font face à un litige. Même amputé de l’un ses piliers – le Conseil constitutionnel a en effet censuré le dispositif de bonus-malus sur la tarification énergétique qui était au coeur de la loi, au motif qu'il contrevenait au principe d'égalité devant les charges publiques – le texte comporte des mesures favorisant le développement d’une tarification sociale et progressive de l'eau, comme l’ont déjà expérimentée certaines communes, et renforce les pouvoirs du médiateur de l'énergie, un poste actuellement occupé par Denis Merville, maire de Sainneville-sur-Seine (76), très actif à l'Association des maires de France (AMF).
La loi vient en effet étendre le champ de compétences du médiateur national de l’énergie, tout d'abord en l'ouvrant à des consommateurs qui étaient exclus de l'accès à ce service : jusqu'à présent, seuls les particuliers et les "petits professionnels" pouvaient y avoir recours ; désormais, artisans, commerçants, professions libérales, TPE (moins de 10 salariés), associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires... et toutes les collectivités locales peuvent se tourner vers le médiateur. L’ancien député de Seine-Maritime se réjouit de constater que désormais, avec l'extension du champ de ses compétences, "un plus grand nombre de consommateurs pourra bénéficier d’un mode de règlement des litiges publics, impartial et apprécié par ceux qui y ont déjà eu recours".
L'extension porte aussi sur le type de litiges : aujourd'hui, tous les contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur de gaz naturel ou d’électricité sont couverts. Y compris par exemple des litiges sur le raccordement, sur les contrats de services annexes etc. Et le médiateur de citer, au-delà de la contestation de factures anormalement élevées, le cas d'une mairie "dont la réclamation auprès d’EDF sur le nombre de points d’éclairage public pris en compte n’aboutit pas".
