Finances locales - Qualité comptable et information fiscale : ce que prépare la direction générale des finances publiques
En octobre 2007, le ministre du Budget et des Comptes publics promettait que la fusion des réseaux du Trésor public et des Impôts allait être accompagnée d'une amélioration de la qualité de l'offre des services aux collectivités locales, notamment pour ce qui concerne la communication des informations fiscales. La nomination, dès 2009, dans vingt départements, d'un directeur départemental des finances publiques qui sera l'unique représentant du ministre rendra possible la réalisation progressive des annonces d'Eric Woerth. L'Etat fournira à partir de cette année pour une partie des collectivités la notification complète des bases de taxe professionnelle des établissements dominants avec 15 jours d'avance sur le calendrier actuel. C'est ce qu'a indiqué l'adjoint au directeur général des finances publiques, Vincent Mazauric, lors d'une rencontre organisée le 21 janvier à Paris par l'Assemblée des communautés de France.
L'effort des services de l'Etat va dans le sens souhaité par les responsables territoriaux en charge des finances. Mais, comme l'ont encore montré plusieurs témoignages, ces derniers attendent une information plus précise sur les bases fiscales. Pour des raisons de confidentialité, "l'administration fiscale ne peut pas mettre sur la table le décorticage de la vie économique d'une entreprise", a répondu le haut fonctionnaire de Bercy. Les bases fiscales seront cependant mieux recensées. D'abord parce que "les erreurs" seront "mieux rattrapées avec des services décloisonnés". Ensuite, parce que les services de l'Etat devraient être "plus présents" - Vincent Mazauric le souhaite - au sein des commissions communales des impôts directs, qui ont été en effet souvent en sommeil.
Sur le plan de la qualité des comptes des collectivités locales, les services de la direction générale des finances publiques vont progressivement renforcer leur offre en matière de consolidation comptable (qui consiste à élargir le périmètre des comptes de la collectivité à celui de ses satellites). Du fait d'un traitement manuel, ils ne pourront se pencher en 2009 que sur "quelques dizaines de cas". Mais les comptes de l'année 2010, qui seront disponibles en 2011, sonneront le coup d'envoi d'une "industrialisation" de la mise en œuvre de la consolidation des comptes.
L'agrégation territorialisée des comptes entre les communes et leurs groupements va elle aussi être généralisée d'ici à trois ans. La direction générale des finances publiques l'avait annoncé le mois dernier à Localtis.
T.B. / Projets publics
Certification des comptes : les collectivités bientôt de la partie ?
Vincent Mazauric s'est dit "favorable" à la mise en œuvre progressive de la certification des comptes du secteur local, en commençant par les "collectivités volontaires". La certification des comptes de l'Etat pour les deux dernières années a été "un processus d'une lourdeur considérable", a-t-il fait remarquer. Sa mise en œuvre dans les collectivités - qui serait réalisée soit par les chambres régionales des comptes soit par des commissaires aux comptes - "permettrait à l'ordonnateur d'être accompagné sur un certain nombre de choix et d'être sécurisé à la fin de l'année", a expliqué le député de la Lozère, Pierre Morel-A-L'Huissier, qui est à l'origine d'une proposition de loi sur le sujet. Le député estime que la certification des comptes des collectivités pourrait surgir dans le débat parlementaire "peut-être à l'occasion de la discussion sur la réforme des collectivités et du projet de loi sur la démocratie locale [d'Alain Marleix]".
