Finances - La fusion de la DGI et de la DGCP est opérée au niveau national
La fusion de la direction générale des Impôts (DGI) et de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) au sein du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique n'est plus "l'Arlésienne" de la réforme de l'Etat. Quatre textes du 3 avril 2008 en jettent officiellement les bases.
- Le décret du 3 avril fusionne ces directions au sein d'une nouvelle direction générale des Finances publiques (DGFIP) et énumère ses compétences : la nouvelle direction générale exerce les missions précédemment prises en charge par les deux directions. Notamment, elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité, les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application, les textes législatifs et réglementaires relatifs au recouvrement des recettes publiques, au cadastre et à la publicité foncière, veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes. Concernant les collectivités locales, elle recouvre les impôts, élabore les règles et les procédures relatives à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements et veille à leur mise en oeuvre, concourt à la valorisation des comptes de ces collectivités et établissements ou encore anime l'expertise économique et financière des projets d'investissements publics et l'action économique de ses services déconcentrés. En toute logique, à sa tête, un directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues antérieurement au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général des impôts.
- Un arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des Finances publiques complète cette fusion (ainsi qu'un second arrêté du même jour, relatif à des services à compétence nationale de la direction générale des Finances publiques) en fixant en détail l'organigramme de cette nouvelle DGFIP : l'un des sept services est consacré aux collectivités locales et comprend deux sous-directions, la sous-direction de la Gestion comptable et financière des collectivités locales et la sous-direction du Conseil fiscal, financier et économique, ainsi qu'une mission Doctrine comptable et Contrôle interne comptable rattachée au service comptable de l'Etat.
Enfin, au niveau local, en vertu d'un second décret du 3 avril 2008 et à titre transitoire en attendant le plan de déploiement qui s'étalera jusqu'en 2012, les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques sont constitués des directions des Services fiscaux et des directions spécialisées de la direction générale des Impôts, des services déconcentrés de la direction générale de la Comptabilité publique constituant le réseau du Trésor public, mais également de services communs. Les agents de la direction générale des Finances publiques continuent d'être régis, selon leur corps d'appartenance ou l'emploi qu'ils occupent, par les dispositions statutaires applicables antérieurement.
Philippe Bluteau, avocat, cabinet de Castelnau
Références: décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques, JORF du 4 avril 2008, texte n°92, NOR: BCFP0806742D ; décret 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques, JORF du 4 avril 2008, texte n°91, NOR: BCFP0806741D ; arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des Finances publiques, JORF du 4 avril 2008, texte n°95, NOR: BCFP0807277A ; arrêté du 3 avril 2008 relatif à des services à compétence nationale de la direction générale des Finances publiques, JORF du 4 avril 2008 texte n°97, NOR: BCFP0807280A.
