Administration fiscale - Les grandes lignes de la fusion DGI/DGCP
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a annoncé à la presse, le 4 octobre, les grandes orientations de la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Dans les 500 villes où sont situés des centres des impôts et des trésoreries, un service unifié des impôts sera créé. "Généralement, compte tenu de la taille respective des structures, ce sont les agents du Trésor public qui, en restant à l'intérieur d'une même commune, rejoindront leurs collègues des centres des impôts. Dans les 2.000 communes où sont uniquement implantées des trésoreries l'accueil fiscal sera renforcé". Rappelant qu'il s'est engagé récemment auprès de Jacques Pélissard, président de l'AMF, le ministre du Budget a tenu à préciser que les tests faits étaient concluants. Enfin, Eric Woerth s'est engagé à ce que "la charte des services publics en milieu rural, signée en juin 2006, soit le fondement de la politique d'implantation des services". Pour mieux répondre aux besoins des élus locaux, les prestations des différents services seront coordonnées car aujourd'hui, "c'est la DGI qui fournit, par exemple, les bases d'imposition et la DGCP qui effectue les simulations sur les taux des impôts locaux". La fusion va se faire par étapes : dans les prochains mois, une nouvelle direction va être créée (unification des services centraux). L'année 2008 sera l'année des expérimentations.
C.V.
Première réaction de la FMVM : et les frais de recouvrement ?
La Fédération des maires des villes moyennes a réagi aux annonces d'Eric Woerth en précisant "qu'au-delà d'une meilleure efficacité de l'action de l'Etat, la recherche d'économies budgétaires est à l'origine de la fusion de ces deux services. Aussi, la Fédération des maires des villes moyennes estime naturel d'obtenir une contrepartie : "les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État, qui représentent 8% du montant des impositions directes locales (soit près de 5 milliards d'euros), doivent en conséquence être réévalués au profit du secteur local". La question des frais de recouvrement devrait dans les prochains jours trouver une nouvelle actualité, Gilles Carrez, président du Comité des finances locales ayant reconnu lors de la dernière réunion du CFL que ce sujet devait être examiné de près.
