Fonction publique territoriale - Protection sociale complémentaire : le décret devrait sortir "avant la fin de l'année"
Le décret sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux sortira "normalement avant la fin de l'année", à l'issue d'un long processus de concertation et d'examen juridique passant par la Commission européenne, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Conseil d'Etat. C'est ce qu'a indiqué ce 8 avril au cours d'une conférence de presse le président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), première mutuelle de la fonction publique territoriale avec 1,050 million de "personnes protégées". Jean-Pierre Moreau a cependant laissé entendre que ces échéances pouvaient être reportées, l'administration centrale ayant demandé "des délais supplémentaires".
Les arbitrages délivrés par le cabinet du Premier ministre début février ont permis de tracer les contours du système qui sera mis en place. Pour proposer leurs offres aux agents territoriaux - que ce soit en matière de santé ou de prévoyance - les organismes d'assurance et les mutuelles devront être labellisés en fonction de critères qui n'ont pas encore été précisément définis et au terme d'une procédure dont une structure indépendante aura la charge. La nature exacte de cette structure n'a pas été déterminée. Tout juste sait-on que la DGCL s'est opposée à ce que le CSFPT joue ce rôle. La solution de la labellisation signifie que les agents auront la liberté de choisir leur organisme de complémentaire santé.
La direction de la sécurité sociale, qui pilote le groupe de travail interministériel chargé de la rédaction du décret, aurait récemment "remis sur la table" la possibilité d'un référencement des opérateurs pour les prestations en matière de complémentaire santé.
Pour une aide obligatoire de l'employeur
Si le principe était adopté, une collectivité locale aurait ainsi la possibilité de choisir un seul opérateur et de "l'imposer" à ses agents. Avec cette solution déjà en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, les agents qui auraient souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui qui a été référencé n'auraient pas droit au bénéfice de l'aide de leur employeur.
"On ne peut empêcher le référencement en raison du principe de continuité avec la fonction publique de l'Etat", a analysé le directeur de la MNT, Serge Giacometti. La Direction générale des collectivités locales aurait fait valoir le caractère "exceptionnel" du référencement qu'il est envisagé de mettre en place dans la FPT. A cette condition, la MNT, de son côté, en ajoute trois autres : d'abord, faire en sorte que la collectivité s'engage à apporter une aide "significative" à ses agents, la barre se situant selon elle à 50% du coût de la mutuelle ; ensuite, définir les modalités du référencement dans le cadre du dialogue social ; enfin, intégrer les agents retraités dans le calcul des cotisations.
En ce qui concerne la prévoyance - garantie de maintien de salaire principalement - la collectivité passera un appel d'offres pour déterminer l'opérateur qui interviendra auprès de l'ensemble des agents.
Dans le cadre d'une alliance avec d'autres mutuelles territoriales, baptisée Uni-ter, la MNT défend l'idée de rendre obligatoire la participation des employeurs territoriaux à la complémentaire santé de leurs agents - à l'exemple de l'action sociale devenue obligatoire par la loi du 2 février 2007. L'association a porté le dossier devant le CSFPT, qui l'examinera dans les prochains mois au sein de sa formation spécialisée numéro 4.
Seulement un agent territorial sur trois dispose actuellement d'une garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Un sur cinq bénéficie d'une aide de son employeur pour sa complémentaire santé.
Thomas Beurey / Projets publics
Participation financière de l'employeur : de fortes attentes chez les agents
Pas de véritable surprise. Selon le premier baromètre de la protection sociale des agents territoriaux dévoilé par la MNT, 89% des territoriaux considèrent que la collectivité doit participer au financement d'une mutuelle santé. Le montant de cette aide ? 60% estiment qu'elle doit être égale ou supérieure à 40% du coût de la mutuelle santé. Qui dit aide de l'employeur ne signifie pas cependant qu'un organisme en particulier doit leur être imposé. Les territoriaux sont nombreux à vouloir rester libres dans le choix de leur mutuelle. 47% estiment que la collectivité ne doit pas "recommander une ou des mutuelles".
Concernant les services qu'ils attendent en priorité de leur mutuelle santé, les agents territoriaux citent en premier : une aide financière en cas de coup dur de santé (24%), des cotisations réduites pour les personnes ayant des revenus faibles (19%) et un réseau d'opticiens à tarif privilégié (15%).
