Protection complémentaire des fonctionnaires - Un "s" qui change tout
L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture dans le cadre des discussions sur le projet de loi de modernisation de la fonction publique, un amendement du gouvernement qui donne aux collectivités publiques la possibilité de financer la protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance) de leurs fonctionnaires.
Conforme au droit communautaire, ce texte, réclamé par l'ensemble des mutuelles des trois fonctions publiques, se substitue à toutes les dispositions antérieures et en particulier à l'article R.523-2 du Code de la mutualité (ancien) et à l'arrêté du 19 septembre 1962 dit "Chazelle".
Les modalités d'application du texte seront fixées par décrets en Conseil d'Etat. Le pluriel à "décret" est une réponse à un voeu exprimé par la Mutuelle nationale territoriale car il permet, comme elle le souhaite, d'envisager une discussion sur les modalités d'application distincte pour chaque fonction publique.
M.H.
