Ressources Humaines - Protection sociale complémentaire : un système à sécuriser

Certaines collectivités participent, en tant qu'employeurs, à la protection sociale complémentaire de leurs agents,le plus souvent de façon directe en prenant en charge une partie de leurs cotisations aux régimes complémentaires en matière de santé ou de prévoyance. Ce n'est cependant pas le cas partout, cette participation n'étant pas obligatoire. Même lorsque cet abondement est mis en place, il est généralement sans commune mesure avec ce qui se pratique dans le secteur privé. Il est en effet évalué à une moyenne d'environ 3% dans la fonction publique territoriale (toutes collectivités confondues), contre plus de 60% du côté des grandes entreprises privées...
Faute de textes législatifs spécifiques, cette prise en charge d'une fraction du coût de la "mutuelle" (que celle-ci soit un organisme mutualiste, un organisme de prévoyance ou une société d'assurance) des agents territoriaux a jusqu'ici dû se contenter d'un cadre juridique imprécis et instable, plus ou moins calqué sur les textes destinés à la fonction publique d'Etat.
Le problème est qu'aujourd'hui les dispositifs régulant la protection sociale complémentaire des fonctionnaires - en tout cas ceux de l'Etat - sont sérieusement remis en question, d'une part par une recommandation de la Commission européenne et, d'autre part par un arrêt du Conseil d'Etat.

Double mise en cause

Bruxelles estime que les mesures de soutien accordées par l'Etat (sous forme de subventions, de mise à disposition de personnels ou de locaux...) aux mutuelles de fonctionnaires fédérées au sein de la Mutualité fonction publique sont anticoncurrentielles dans la mesure où elles ne bénéficient pas à tous les organismes assureurs. De même, dans un arrêt du 26 septembre 2005, le Conseil d'Etat laissait six mois au gouvernement pour abroger le cadre juridique fixé par l'arrêté Chazelle de 1962, arrêté qui autorisait la participation financière des employeurs publics aux mutuelles de leurs agents.
Cette double mise en cause des aides de l'Etat aux mutuelles de fonctionnaires ne touche pas de plein fouet la fonction publique territoriale dans la mesure où la plupart des collectivités n'ont pas opté pour une subvention globale à une mutuelle nationale mais préféré une participation financière individualisée. Celle-ci offre l'avantage de rendre leur effort "visible" par les agents. Dans certaines collectivités, même, les agents peuvent choisir librement leur mutuelle et bénéficier dans tous les cas d'une participation de leur employeur. Tel est par exemple le cas à Tarbes, Calais ou Reims.
"Les initiatives des collectivités en matière de prise en charge de cotisations de leurs agents sont parfaitement compatibles avec la réglementation européenne de la concurrence", souligne Jean-Pierre Moreau, président général de la Mutuelle nationale territoriale (MNT).

Une possibilité à inscrire dans la loi

En tant que première mutuelle de la fonction publique territoriale, la MNT estime toutefois que les dispositifs de participation des collectivités à la couverture complémentaire de leurs agents vont être fragilisés par le nouveau contexte. Elle juge qu'une clarification juridique est plus urgente que jamais? d'autant plus qu'une occasion unique de faire avancer les choses se présente avec l'arrivée au Parlement du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
La MNT a ainsi préparé un amendement qui pourrait, s'il trouve écho auprès des parlementaires, venir enrichir le volet "action sociale" de ce projet de loi. L'objet de cet amendement est clair : "Inscrire dans la loi la possibilité pour les employeurs de la fonction publique territoriale d?aider leurs salariés à acquérir une protection sociale complémentaire." Le texte prend la forme de trois articles. Le premier développe le contenu de la politique sociale de l'employeur public, précise que cette politique relève bien d'une mission d'intérêt général et prévoit explicitement la possibilité d'une prise en charge de "tout ou partie des cotisations" acquittées par les agents. Le deuxième article prévoit que le dispositif devra être basé sur le dialogue social et organise, dans ce cadre, la consultation des partenaires sociaux.

Un enjeu crucial pour les agents

Le troisième article propose d'étendre aux contributions des employeurs publics les exonérations fiscales et sociales actuellement pratiquées dans le secteur privé? même si la MNT sait très bien qu'un tel dispositif de défiscalisation a fort peu de chances d'être accepté en tant que tel.
Pour la MNT, au-delà de la sécurité juridique des collectivités employeurs, l'enjeu est essentiel pour de nombreux agents, à commencer par les moins bien rémunérés d'entre eux. Certains n'ont aujourd'hui plus les moyens de s'offrir une complémentaire et d'ainsi "faire face aux aléas de l'existence", comme le dit Jean-Pierre Moreau, qui note que la cotisation à une mutuelle représente entre 5 et 10% de leurs revenus.
"Le régime obligatoire a de plus en plus tendance à se soulager d'une partie de ses dépenses en les reportant sur les régimes complémentaires, d'où un risque d'augmentation des cotisations", prévient-il également à grand renfort d'exemples (instauration de franchises pour certains actes médicaux, déremboursements de médicaments?).
La MNT, qui s'est récemment entretenue avec Brice Hortefeux sur le sujet et a rencontré syndicats et grandes associations d'élus locaux, étudie la meilleure voie pour faire porter sa proposition au Sénat d'ici le 14 mars, date limite pour le dépôt des amendements au projet de loi sur la fonction publique territoriale.

Claire Mallet