Fonction publique territoriale - Couverture complémentaire des agents : les grandes lignes du projet de décret

Un décret très attendu doit fixer les modalités d'intervention des employeurs publics locaux dans le domaine de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Mais son élaboration piétine depuis des mois. Un colloque que trois mutuelles, dont la Mutuelle nationale territoriale (MNT), ont organisé le 19 novembre à Paris a permis d'en savoir plus sur le projet de texte. Il traitera certainement de façon distincte la santé et la prévoyance. Pour ce qui est du risque santé, les agents souscriront individuellement à des contrats, comme aujourd'hui. L'employeur pourra leur apporter une aide à condition que le contrat ait obtenu un label reposant, en vertu de la loi, sur des critères de solidarité.
Les ministères concernés et le cabinet du Premier ministre doivent se rencontrer prochainement pour décider des modalités de la labellisation et se mettre d'accord sur l'organisme qui délivrera le label. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui est candidat à l'exercice de cette mission ne devrait finalement pas être retenu.

Instabilité juridique

"Il nous a semblé que ce n'était pas dans les missions d'un organe consultatif de prendre des décisions dans un domaine à forte technicité et qui engagerait le cas échéant sa responsabilité, voire son budget", a affirmé Jean-Pascal Biard, adjoint au directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale du ministère de l'Intérieur. "Il me semble que l'administration dans cette matière de labellisation doit prendre pleinement ses responsabilités", a-t-il poursuivi. Une fois que la question de la labellisation aura été tranchée, il restera aux administrations de l'Etat à déterminer définitivement les critères selon lesquels un contrat est solidaire.
Côté prévoyance, "il est principalement envisagé un système d'appel au marché pour définir un contrat de groupe", a indiqué le fonctionnaire. Mais à ce stade, la possibilité d'un mécanisme de labellisation n'est pas exclue. Ce "pourrait être une alternative justifiée dans certains cas".
Le représentant de la DGCL n'a pas annoncé de calendrier. Tout juste a-t-il signalé que "l'objectif de sortie du décret demeurait", ce qui a provoqué un rire général de l'assemblée. Pour rappel, ce texte devait initialement paraître fin 2007. Dans cette attente, la situation juridique des collectivités est "instable" a-t-il été rappelé.

Thomas Beurey / Projets publics

Complémentaire santé : peu d'employeurs aident leurs agents

Perte de motivation, usure physique... les départements et les régions sont confrontés à un fort absentéisme chez les personnels techniques des collèges et des lycées (TOS). Un phénomène coûteux contre lequel les employeurs ne sont pas encore tous assurés. Sur les 80 départements et 20 régions interrogés à l'occasion d'une étude commandée par la MNT, la MGEN et la MGET*, 43 déclarent qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance pour l'absentéisme. 9 autres envisagent de franchir le pas du fait de l'intégration des personnels de l'Etat.
Concernant la réduction de salaire qui peut survenir en cas d'arrêt prolongé de l'agent, les employeurs ayant souscrit un contrat collectif d'assurance avant l'arrivée des TOS sont minoritaires. 35 collectivités de l'échantillon l'ont fait. A l'avenir, 9 envisagent "plutôt" de recourir à un contrat. Concernant enfin la couverture complémentaire santé des agents récemment intégrés, seules 8 régions et départements ont une participation financière. L'arrivée des nouveaux personnels incite 5 autres collectivités à prendre en charge dans les mois ou les années qui viennent une partie des frais de la complémentaire santé de leurs agents. Ces chiffres placent le secteur public local loin derrière le privé.
L'attentisme d'une partie des conseils régionaux et généraux serait lié au report du décret d'application sur la couverture sociale complémentaire des agents territoriaux.

* Entretiens téléphoniques auprès des directions générales, menés fin septembre et début octobre par Axe Image.