Protection sociale complémentaire - Avant la parution du décret, les mutuelles territoriales reprennent l'offensive

Les mutuelles territoriales continuent à faire entendre leur voix au moment où le gouvernement boucle un projet de décret sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Réunis à Paris le 30 janvier, leurs représentants ont décidé qu'ils remettraient au ministre de l'Intérieur une contribution commune sur le sujet. Ils reprennent l'offensive dans un contexte marqué par le début de la conférence nationale consacrée à la protection sociale santé voulue par le chef de l'Etat. Les représentants des mutuelles territoriales ont en effet l'impression, y compris avec les syndicats de la fonction publique territoriale, qu'ils ne sont plus consultés que sur des parcelles seulement du futur décret.
Au centre de leurs demandes : l'attribution d'un label aux organismes respectant un cahier des charges tenant compte notamment des solidarités entre actifs et retraités. En tête de leurs priorités également, ils placent l'exigence du dialogue social pour le choix des opérateurs et la nécessité d'une participation minimum des employeurs publics. Le gouvernement et le chef de l'Etat semblent pour l'instant rester sourds à une partie des revendications des mutuelles. Le courrier que le président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), Jean-Pierre Moreau, a adressé le 20 décembre au président de la République pour lui rappeler les engagements qu'il avait pris en tant que candidat, est resté à ce jour sans réponse.
Les mutuelles reconnaissent toutefois que le gouvernement a pris en compte les particularités de la fonction publique territoriale dans le projet de décret qu'il a élaboré et transmis à la Commission européenne. Ce texte ne devrait donc pas être le décalque de celui qui, déjà paru, définit les règles de la protection sociale des agents de l'Etat. Cette crainte un temps exprimée par les mutuelles est donc levée.

Pour les mutuelles, le dispositif gouvernemental prévoit que les contrats "complémentaire santé" feront l'objet d'une labellisation. Pour les garanties de prévoyance - en matière de maintien de salaire, en cas de décès, dépendance et retraite - les collectivités pourront souscrire des contrats collectifs après mise en concurrence des opérateurs. Les adhésions resteront individuelles. S'il ne déplaît pas aux mutuelles, ce schéma comporte encore trop d'inconnues. Par exemple, qui labellisera les opérateurs et selon quels critères ?
De source syndicale, la Commission européenne aurait donné son aval au dispositif proposé par le gouvernement. Celui-ci aurait maintenant six mois pour faire paraître le décret et attendrait en fait que les élections municipales soient passées.
Mercredi 30 janvier, les mutuelles territoriales ont lancé une nouvelle phase de leur alliance. Déjà fédérées au sein d'une instance commune baptisée "Uniter", elles ont décidé de se doter d'un comité exécutif ayant à sa tête le président de la MNT. Ce collectif regroupe neuf mutuelles, dont les principales - la MNT et la MNFCT - et représente près de la moitié des 1,7 million d'agents territoriaux.
Le même jour, les mutuelles ont invité à leurs débats les représentants des huit organisations syndicales de la fonction publique territoriale. Les partenaires ont adopté une déclaration commune dans laquelle ils appellent à une amélioration de la protection sociale complémentaire des agents, notamment par une participation financière significative des employeurs territoriaux.
Actuellement, deux agents sur trois ne bénéficient pas d'une garantie de maintien de salaire :  s'ils sont absents plus de trois mois pour maladie, leur salaire diminue de moitié. Beaucoup d'agents l'ignorent encore. C'est pour sensibiliser les intéressés et leurs employeurs que les mutuelles territoriales et les organisations syndicales ont décidé de diffuser un document d'information à plusieurs centaines de milliers d'exemplaires.

T.B. / Projets publics

Flou juridique

La loi de modernisation de la fonction publique du 6 février 2007 a donné une existence légale aux aides que les employeurs publics apportent au financement des garanties de protection sociale souscrites par leurs agents. Mais tant que le décret d'application relatif à la fonction publique territoriale et sa circulaire ne seront pas parus, les collectivités seront face à un vide juridique. Dans cette période floue, des collectivités souscrivent par appel d'offres des contrats collectifs groupés en complémentaire santé pour leurs seuls agents actifs et sans participer financièrement. Les mutuelles territoriales et leurs partenaires syndicats s'élèvent contre cette situation.