Protection sociale complémentaire - Les mutuelles territoriales veulent être entendues
Les mutuelles territoriales défendent leurs valeurs au moment où les administrations centrales de l'Etat planchent sur un projet de décret relatif "à la protection sociale complémentaire des personnels de la fonction publique territoriale". Dans une contribution commune adoptée le 6 décembre à l'invitation de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), neuf d'entre elles - y compris la MNT - déclarent "se féliciter de la volonté du gouvernement d'apporter un cadre juridique sécurisé pour la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents".
Satisfaisant sur certains points, le projet de décret est selon elles insuffisant sur d'autres, en particulier le dialogue social. Les mutuelles territoriales souhaitent en effet que les comités techniques paritaires (CTP) - qui, dans les collectivités, réunissent les élus et les représentants du personnel - soient obligatoirement consultés dans le choix des procédures, des contrats et des organismes proposés par l'exécutif local.
Le projet de décret précise la future loi de modernisation de la fonction publique adoptée en première lecture par les députés le 28 juin dernier (et qui sera au programme des sénateurs les 20 et 21 décembre prochains). En son article 24 quater, le projet de loi prévoit que les employeurs publics "peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent" et ajoute que leur participation "est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités".
Afin que cette condition soit respectée, les organismes concernés, mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance devront solliciter un agrément. Les collectivités pourront sélectionner un ou plusieurs de ces organismes notamment en effectuant une mise en concurrence selon des formes et des procédures analogues à celles définies par la loi Sapin du 29 janvier 1993 ou par le Code des marchés publics. Elles seront libres de déterminer le montant de leur participation et pourront la verser directement aux agents. Les mutuelles territoriales souhaitent à ce sujet que la participation de l'employeur soit "significative", de manière à ce que les agents soient réellement incités à faire le choix de contrats solidaires.
La future loi de modernisation de la fonction publique et ses décrets ont pour objectif d'apporter la sécurité juridique aujourd'hui indispensable aux aides que les employeurs publics versent pour la mutuelle de leurs agents. En effet, le système actuel fondé sur l'arrêté Chazelle de 1962 est remis en question, d'une part par une recommandation de la Commission européenne et, d'autre part par un arrêt du Conseil d'Etat. Actuellement, seules 20% des collectivités locales prennent en charge une partie du coût de la mutuelle de leurs agents. Les mutuelles territoriales représenteraient environ 35% du chiffre d'affaires de ce marché, dont 20% uniquement pour la MNT.
Thomas Beurey / EVS
