Protection sociale complémentaire - La participation financière des employeurs publics bientôt autorisée
L'abrogation par un décret de l'article R.523-2 de l'ancien Code de la mutualité qui permettait à l'Etat-employeur de financer la protection sociale complémentaire des fonctionnaires d'une part, et de son arrêt d'application dit arrêté "Chazelles" d'autre part, aurait pu remettre en cause la participation de l'Etat à la couverture des risques sociaux assurés par les mutuelles de fonctionnaires. Cette abrogation aurait dû intervenir avant le 25 mars. Un arrêt du Conseil d'Etat du 26 septembre 2005 avait en effet donné six mois à l'Etat pour mettre fin à une situation qui créait "une différence de traitement entre des personnes et des organismes placés dans la même situation" qu'aucun motif d'intérêt général n'était de nature à justifier. La décision de la Haute Juridiction administrative s'inscrivait dans la droite ligne des observations faites par Bruxelles sur les mesures de soutien aux mutuelles de fonctionnaires accordées par l'Etat sous forme de subventions, de mise à disposition de personnels ou de locaux...
Dans les faits, le gouvernement a accordé trois mois de plus aux mutuelles de fonctionnaires et aux collectivités pour expliquer aux agents concernés ce qui allait réellement changer. Des négociations s'étaient engagées parallèlement pour que les dispositifs condamnés à terme soient prorogés pour 2006.
Un texte prochainement au Parlement
Pour 2007, il fallait prévoir de nouveaux textes. Les pouvoirs publics comme les principaux acteurs mutualistes concernés, la Mutualité de la fonction publique (MFP) et la Mutualité nationale territoriale (MNT), s'accordaient sur ce point. Il fallait repenser la législation sur une position de principe : ne pas se mettre en contradiction avec la réglementation européenne tout en prévoyant une participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Cette position fait l'unanimité. Elle a même été rappelée par le président de la République, Jacques Chirac, comme par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, lors de leur intervention respective au dernier congrès de la Mutualité française qui s'est tenu à Lyon les 8, 9 et 10 juin.
"Nous voulions l'introduction dans le statut des fonctionnaires d'une disposition législative", explique Jean-Manuel Pettit, secrétaire général administratif de la MNT qui rappelle que sa mutuelle souhaiterait même un texte spécifique pour la fonction territoriale.
Le gouvernement n'y semble pas prêt et a décidé d'un texte global pour les trois fonctions publiques. Il voudrait que ce texte qui est désormais prêt et qui a, affirme-t-on du côté du ministère de la Fonction publique, l'aval de la MFP, vienne en discussion au Parlement avant la fin du mois. Un amendement pourrait être déposé en ce sens et le débat s'engager dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la fonction publique. Pour répondre aux attentes de toutes les parties concernées et en particulier à celle exprimée par la MNT, les pouvoirs publics pourraient s'engager à gérer par décret chacune des trois fonctions publiques.
Marc Horwitz
