Sport - Projet de loi sur le sport : l'Etat va renoncer à la tutelle sur les fédérations

Le nouveau modèle d'organisation du sport français devrait abroger la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives. C'est une petite révolution que Valérie Fourneyron, ministre des Sports, vient d'annoncer à Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), dans un courrier du 27 décembre 2013 dont Localtis a obtenu copie. En annexe de cette lettre, une note intitulée "l'esprit de la loi" – faisant allusion à la loi de modernisation du sport attendue pour le premier semestre 2014 – en appelle en effet à "un partage des missions et des responsabilités entre le mouvement sportif et l'Etat basé sur une logique de responsabilité". En précisant toutefois qu'"un partenariat équilibré n'est pas synonyme de cogestion, bien au contraire".

"Convergence de vues"

Cette annonce arrive au moment où le CNOSF se prononce sur son "projet pour le sport français", qui vise à "passer d'une nation de sportifs à une nation sportive" et qui nécessite, selon l'organisme, de "rénover le modèle sportif français". Dans ce document de quatorze pages examiné ce 9 janvier par son assemblée générale exceptionnelle, le CNOSF liste ses attentes en précisant notamment : "Responsabiliser, c'est déléguer aux autres acteurs du sport, et en particulier aux fédérations, les domaines d'interventions où ils sont le plus efficaces, l'administration pouvant assurer le contrôle de la bonne exécution des actions bénéficiant d'un financement public." Et l'organisme d'en appeler explicitement à "repenser la relation pour que s'instaure un véritable partenariat en substitution à la notion de tutelle étatique".
En guise de réponse, Valérie Fourneyron propose de spécifier les différentes missions de service public dévolues par la loi aux fédérations (qui pourront revêtir des configurations différentes selon les disciplines) ; d'instaurer comme principe de base la contractualisation des objectifs et des moyens (humains et financiers) pour donner un contenu précis à ces missions ; et, enfin, de s'inscrire dans une logique d'évaluation des résultats et non pas d'obligations de moyens pour le suivi périodique de ces conventions d'objectifs. "Ce modèle d'organisation conduira par voie de conséquence à abroger le principe de la tutelle des fédérations sportives par l'Etat", précise la note ministérielle.
L'article L.111-1 du Code du sport, qui dispose que "l'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives" a donc vécu, et avec lui un modèle d'organisation du sport hérité des années 1960 unique en Europe qui suscitait bien des critiques de la part de Denis Masseglia (lire notre article du 6 décembre 2013 ci-contre). Ce qui fait dire à l'entourage de Valérie Fourneyron que le ministère et le mouvement sportif disposent désormais d'une "convergence de vues".
Au chapitre des relations entre fédérations sportives et Etat, la note précise encore que l'adoption de statuts-types ne sera plus une condition sine qua non à l'obtention de l'agrément. La loi pourrait se borner à fixer "des exigences essentielles en matière de gouvernance et de procédure disciplinaire".

Collectivités : la compétence générale maintenue

Par ailleurs, le rôle des collectivités territoriales dans la gouvernance du sport fera partie des points-clés du futur texte. Dans sa note au CNOSF, le ministère souligne que la clause de compétence générale des collectivités en matière de sport correspond à "un fort consensus". Réaffirmée par les dernières lois de décentralisation, cette compétence générale ne devrait pas être remise en cause. Toutefois, la note ministérielle précise que, en matière de répartition des compétences, la question est dès lors "de déterminer les voies et moyens permettant d'instaurer une coordination locale la plus efficace et la plus équilibrée possible entre l'action de l'Etat, celle des trois niveaux de collectivités et des intercommunalités et celle du mouvement sportif".
Les rapports entre sport professionnel et collectivités ne font, de leur côté, l'objet d'aucune précision dans la note. Les questions relatives à la propriété des enceintes sportives, aux aides financières, aux normes, notamment, sont pourtant au centre des préoccupations des élus. A cet égard, les conclusions de la commission "football durable" présidée par Jean Glavany, attendues fin janvier, pourraient fournir de précieuses indications sur le contenu de la loi à venir.
Enfin, sur le volet social, le ministère prend note que "le mouvement sportif souhaite être mieux associé aux processus conduisant à la détermination des besoins et à la spécification du contenu des formations, des diplômes et des titres professionnels en la matière". Une mission ministérielle planche actuellement sur la question (lire notre article du 7 janvier 2014 ci-contre).
Plus largement, la prochaine réunion du Conseil national du sport, prévue fin janvier, devrait servir à rapprocher les protagonistes sur les sujets n'offrant pas encore "une convergence de vues".