Travaux - Prévention des endommagements de réseaux : nouveau barème pour 2013
Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel du 26 juillet 2013, fixe pour l'année 2013 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L.554-5 du Code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. Pour rappel, la consultation de ce téléservice est obligatoire, depuis le 1er juillet 2012, avant de réaliser tous travaux en extérieur. Un décret du 28 juin 2011 a préalablement défini les obligations déclaratives des exploitants de réseaux (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) soumis au versement d'une redevance annuelle perçue par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) en contrepartie de l'exploitation du guichet unique référençant leurs ouvrages. Parmi les acteurs concernés figurent également les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du Code de l'environnement pour l'année 2013, JO du 26 juillet 2013, p. 12494.
