Prévention des risques - Prévention des endommagements de réseaux : la réglementation ajustée
Un décret du 20 août 2012 vient compléter la réglementation relative à l'encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution. La réforme engagée dans le cadre de la loi Grenelle 2 prévoit deux décrets principaux, l'un pour mettre en place un guichet unique, l'autre pour encadrer la préparation et l'exécution des travaux à proximité des réseaux, dit "décret DT-DICT", destiné à remplacer le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991. Un premier décret en date du 20 décembre 2010 a mis en place, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), un guichet unique en remplacement du dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012 par chaque commune. Un second décret en date du 5 octobre 2011 (lire notre article ci-contre) encadre quant à lui l'exécution des travaux effectués à proximité de réseaux de transport et de distribution de toutes catégories, dans l'objectif de réduire les dommages causés à ces réseaux et de prévenir les conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité du service. Ce texte fixe notamment les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d'ouvrage (déclaration de projet de travaux - DT) et à l'exécutant des travaux (déclaration d'intention de commencement de travaux - DICT).
Bilan de l'expérimentation
Le décret du 20 août dernier a pour objet de préciser cet encadrement, afin de tenir compte d'expérimentations menées depuis dans les agglomérations d'Orléans et de Perpignan, indique le ministère de l'Ecologie. Ces expérimentations ont mis en évidence les ajustements réglementaires rendus nécessaires. Le texte (R. 554-1 du Code de l'environnement) prévoit désormais la possibilité d'aménager la dimension de la zone d'implantation des réseaux enregistrée dans le guichet unique pour des motifs liés à la sûreté des réseaux, à leur extension ou à la rapidité de leur développement. Certaines précisions sont par ailleurs apportées sur la nature des réseaux entrant dans le champ d'application de la réforme (R. 554-2). Le texte permet également d'exempter les exploitants de réseaux de faible dimension du versement de la redevance de financement du guichet unique recensant les réseaux (R. 554-4). Enfin, la mise en œuvre des mesures préparatoires à l'engagement d'un chantier de travaux est simplifiée lorsque la cartographie des réseaux en service est de précision insuffisante (R. 554-23).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, JO du 22 août 2012, p. 13681 ; décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, JO du 7 octobre 2011, p. 16952.
